rédaction issue du décret n° 2013-464 du 3 juin 2013, disposent que : article L. 23 C « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général

[W] coupable du délit prévu par l'article L. 113, I, 3° du Code électoral, sur des dépenses qui n'avaient pas été intégrées à son compte de campagne par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2013

D'autre part, la société [W] [B] serait tenue de restituer la valeur de la prestation de service dont elle a bénéficié, laquelle ne peut s'opérer qu'en valeur conformément à l'article 1352-8 du Code civil

Aux termes du deuxième de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil. 8.

[W] et les autres défendeurs de leurs demandes fins et conclusions, - de rejeter comme étant injustifiées et non fondées toutes demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de réserver

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, Monsieur [W] [L] et [E] demande au tribunal, au visa des articles 1134 et suivants, et 1231-1 du code civil, de : - juger

à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mme [W] [Z] aux entiers dépens.

Par conséquent, Monsieur [W] [P] sera condamné à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[W] du surplus de ses demandes, - débouté la société [7] [8] - [6] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] - [6] aux dépens.

[Z] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [Z] [W] à payer à M.

T] épouse [W] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; -''débouter Madame [T] épouse [W] de toute demande présentée sur ce fondement, ou à tout le moins, réduire

[S] [R] demandent au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L 113-2, L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances, de : A titre principal - Débouter la société Suravenir de l'ensemble

[W] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du travail.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 121-1 du code pénal, les articles 23, 29, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 et les articles préliminaire, 591 et 593 du code

[W] [N], M. [M] [N] et M. [D] [N], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, une somme de 1.000 euros chacun.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 975 et 615 du code de procédure civile. 9.