SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT Attendu qu’il est constant aux termes de l’article 815-5 et 815-6 du Code civil qu’il entre dans les pouvoirs du Président du Tribunal judiciaire statuant en référé d’autoriser

[J] [O]-[W] et Mme [Z] [O]-[W] à verser la somme de 4 000 euros à la Scp [I] [M], [YB] [E], [XH] [U], [Y] [T], [F] [K] et [V] [C], au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné

La preuve en incombe à celui qui les invoque.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

[Y] [A] et Mme [X] [L] épouse [A] demandent à la cour de : Vu les articles L 1111-2, L 1142-1, R 4127-32, R 4127-64 du code de la santé publique ; Vu les articles 16, 16-3 et 1147du code civil ;

Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

par Mme K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, devenu l'article 1353, et 1353, devenu l'article 1382 du code civil ; 2°/ que, obligés de trancher le litige

[U] de l'intégralité de ses demandes, - condamner M. [U] à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] aux dépens.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle Moyens des parties Se prévalant des articles L.434-2, R.142-16 et R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, la [9] fait valoir

Said X... à 90 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

IV/ Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil

L'état de [U] [Y] n'a connu aucune évolution entre le 29 mai 2017 et son décès. L'expert judiciaire a retenu un déficit fonctionnel permanent de 90 %.

somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elles rappellent que Mme [F] ne saurait avoir plus de droits que son auteur et qu’en application des articles 2261 et 2272 du code civil Mme [H] comme Mme [L], justifient d’un possession continue, paisible

Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.

Les conditions fixées par l'article 1638 du code civil ne sont donc pas remplies.