% de la valeur superficielle mais sans abattement pour encombrement et occupation, la cour d'appel a violé les articles 480 et 542 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 3)) que

des cotisations de congés payés pour la période postérieure à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil et des articles D. 732-1 et D. 732

B... une certaine somme en réparation du préjudice causé par l'incendie, alors, selon le moyen, que comme le soutenait la compagnie AGF dans ses conclusions d'appel, l'acte de cession de créance du 5 octobre

d'application, l'article 2, alinéa 1, de la circulaire PERS 977, et, par fausse application, l'article 23 ; 2 / qu'il incombe à l'employeur qui conteste la disparité de traitement en défaveur d'un

D. 121-3 du code du travail sont sans application lorsque le contrat à durée déterminée est conclu sans terme précis", la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-3-4 du code du travail

L. 122-14-3 du code du travail, il est de jurisprudence constante que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties ;

de la galerie commerciale et que cette situation avait entraîné une baisse sensible de clientèle, les a assignés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile devant le juge des référés

l'article 86 du Code de procédure pénale (article 575, alinéa 2 1 du Code de procédure pénale) ; "alors, enfin, qu'il appartenait à la chambre d'accusation d'annuler la décision entreprise en ce qu'elle

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 Avril 2026 N° RG 25/00337 - N° Portalis

Q... à l'encontre de l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction le 17 septembre 2015 ; "aux motifs que selon l'article 186-3 du code de procédure pénale : « la personne mise en examen et

R. 525-12 et R. 253-5 du Code de l'aviation civile, il appartient à ADP de délivrer les titres d'occupation du domaine public de l'Etat dont la gestion lui incombe ; qu'il s'ensuit que le refus d'implanter

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre dans l'information judiciaire ouverte du chef de destruction volontaire par incendie, à la suite de l'incendie ayant

Z... pris de la violation des articles 5, § 1f, et 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration de 1789, 696-19, 591 et 593 du code de procédure

volontaire, a requalifié l'ordonnance déférée en "ordonnance d'incompétence"; Vu l'article 575, alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.

455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que concernant les griefs tirés du refus de prise en charge d'un contrat et du refus de participation à des permanences, la cour d'appel a cru pouvoir

322-1 et 322-6 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Sophie Z..., épouse A..., coupable des délits d'incendie volontaire et de dégradations

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que si la décision de mise en chômage technique prise par la société VPC International est demeurée sans effet, par suite du refus de l'autorité compétente