CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle

Juge Libertés Détention

6a0e2d45cdc6046d475d1603

T. Judiciaire

20 mai 2026

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence

Source officielle

ETRANGERS

6965e3e1cdc6046d471b23b9

Appel

12 janvier 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative prise

Source officielle

Rétentions

65b20db7c4cf860008dff4f7

Appel

24 janvier 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers, assistée de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée

Source officielle

Surendettement

69d04339cdc6046d4709917f

T. Judiciaire

3 avril 2026

731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle

2e chambre civile

66a33c3102a12a235bae6dc6

Appel

25 juillet 2024

MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité du recours de Mme [C] à l'encontre des mesures imposées En application des dispositions du dernier alinéa de l'article R733-6 du Code de la Consommation, la

Source officielle