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Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

Source officielle

Rétentions

62e8be874f6d33e2e97f09bd

Appel

29 juillet 2022

en garde à vue au visa de l'article Article 62-2 du code de procédure pénale selon le procès-verbal établi le 25.07.2022 à 16 h25 par [K] [V], OPJ en résidence à [Localité 2] .

Source officielle

Rétentions

627b55c076c5d9057df80107

Appel

10 mai 2022

Et a estimé que le risque de fuite était établi au visa des alinéas 5° et 8° l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

Source officielle

JLD

67f57f52bbf04ef7857bf8a6

T. Judiciaire

8 avril 2025

les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [U] [C] de nationalité Turque

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

68f1d260e5a8ebce715482de

Appel

15 octobre 2025

N°25/2815 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Rétention Administrative

67ad8f94d8956911a3ff60f4

Appel

17 août 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

65b4b0f67ef77d000880b5df

Appel

26 janvier 2024

N°24/297 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

66975ea492a5b3e8ade13f74

Appel

15 avril 2024

N°24/1362 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

J.L.D.

6868493f4965b5d9df32897e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle

J.L.D.

686c3dc6dd7001754d625573

T. Judiciaire

6 juillet 2025

par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Sophie DABLANC, greffière ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée

Source officielle

Rétention Administrative

653ca5e083c9498318209bef

Appel

26 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle

Chambre civile 1-7

6868b278f73c18b33b338b99

Appel

4 juillet 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/04072 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJHJ Du 04 JUILLET 2025 ORDONNANCE

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

68f31f0347bd0e19a239d4f9

Appel

17 octobre 2025

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

Source officielle

Rétention Administrative

68fc5d86af64986e40f7e22b

Appel

24 octobre 2025

*sur l'irrégularité de la requête du préfet L'article R743-2 du CESEDA prévoit: A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant

Source officielle

JLD

66a2acc66b28f3ce99faf40c

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Il avait encore son bleu de travail. Il n’a pas été informé des droits sur les travailleurs étrangers.

Source officielle

JLD

67857c66aaacbea0fe685676

T. Judiciaire

11 janvier 2025

1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle

Chambre civile 1-7

67ecc5c7955548e0aba48f4a

Appel

1 avril 2025

partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait

Source officielle

JLD

678036699c3ba90f51dc625d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743

Source officielle

JLD

67857c69aaacbea0fe6856bc

T. Judiciaire

12 janvier 2025

.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code

Source officielle

J.L.D.

67804ddd9c3ba90f51dc9afe

T. Judiciaire

8 janvier 2025

-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux en date

Source officielle

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