Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
6528dfe4aaebb88318fda96b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
code de procédure civile ; condamner la société A&L à payer à la société Lisely la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M [M] au paiement des entiers
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11030
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Le contrat conclu entre les parties est dénommé "convention de mandat 10 de quatrième catégorie, régie par les articles 1984 et suivants du Code civil, l'article R511-2 4e du code des assurances et la
Source officielleMONTREUIL CONT<10000€
67f42dd24e0040aa37361ceb
3 avril 2025
3 avril 2025
celui lui incombe conformément à l’article 1353 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6037768f9b5b6c52770bcda6
19 mars 2015
19 mars 2015
L531-7 du code de la sécurité sociale a été abrogé le 30 décembre 2011, elle sollicite 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleJEX
68e42fb3681ed727f2a63ad6
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou
Source officielleAvis
CADA:20223593
21 juillet 2022
21 juillet 2022
sens des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique.
Source officielle2ème Chambre
6438f2e9a942a604f5e936b9
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile, - condamné Pôle Emploi Grand Est à payer à Mme [R] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Pôle Emploi Grand Est aux
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17967
6 octobre 2022
6 octobre 2022
condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.
Source officielle3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cbc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
-22 du code du travail, les articles R.5424-2 et R5424-6 du code du travail, le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, l'accord d'application n°11 du
Source officielleJ.E.X
6967ed00cdc6046d474fee4f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout
Source officielleChambre civile
668e255dfcf93851fdd646f5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES 1ER PP
679336aecc9763289b7250f6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[P] [J], ce dernier fait valoir aux termes des conclusions développée à l'audience du 12 décembre 2024 que les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile alinéa 2 imposent, pour que la
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbb3
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Subsidiairement, sur le fond, la SAS CICB rappelle que l'article L 120-3 du Code du Travail fixe une présomption légale d'absence de contrat de travail en cas d'inscription au registre des agents commerciaux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00436
6 mai 2014
6 mai 2014
265 C du code des douanes que l'article 3 du décret du 24 septembre 2008, qui en fait application, confirme que sont exonérés de la taxe des procédés métallurgiques, qui s'entendent comme des activités
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201202
7 juillet 2016
7 juillet 2016
de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant ; que l'article L 531-7 du même code, alors en vigueur, stipule
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00435
6 mai 2014
6 mai 2014
265 C du code des douanes que l'article 3 du décret du 24 septembre 2008, qui en fait application, confirme que sont exonérés de la taxe des procédés métallurgiques, qui s'entendent comme des activités
Source officielleChambre Commerciale
6788a098a1dbfbd5d79cd598
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L 511- 6 du code monétaire et financier bien que les liens économiques entre les deux entreprises ne ' correspondent pas strictement à l'un des cas prévus par l'article R511-2-1-1" du même code stipulant
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd83
16 avril 2024
16 avril 2024
du travail. » Les articles L511-1 et L511-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoient : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100055
14 janvier 2016
14 janvier 2016
ASSURANCES FORT MOSELLE, a contrevenu à la clause contractuelle de non rétablissement qui s'impose à lui, en aidant à la conclusion d'opérations d'assurances au sens de l'article R511-1 du code des assurances
Source officielle18° chambre 1ère section
65a0407dea2f9efae430e8f0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il y a lieu de considérer l'article 29.2 comme une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil.
Source officiellePage 3 sur 4