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L'article L1222-6 du code du travail stipule : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00055

Cassation

13 janvier 2016

-10, L 3121-20 du Code du travail ; que la durée légale visée à l'article L 3121-10 du Code du travail est de 35 heures par semaine civile telle que cette semaine civile est entendue au sens de l'article

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Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6f1

Appel

9 février 2011

à son profit que jusqu'au 22 février 2002, date à laquelle il a été victime d'un accident du travail ; Que le médecin du travail, à l'initiative du médecin conseil de la caisse, comme il l'explicite

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Pôle 6 - Chambre 11

6034fca8aee77f2a397aeb2b

Appel

8 juillet 2016

Le 7 octobre 2009, il fait l'objet d'une visite médicale «'de reprise: 1er examen dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, une seconde visite est à prévoir le 23 octobre 2009 à 11h30 , une

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Cour d'Appel

6253cc46bd3db21cbdd8fa7f

Appel

10 septembre 2012

En outre dans la mesure ou en application des dispositions de l'article R4624-21 du code du travail le salarié doit bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail, notamment après

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Sociale E salle 4

68fc5ba7af64986e40f7c6b4

Appel

24 octobre 2025

n'est donc nullement établie ; Attendu en application de l'article R4624-16 du code du travail qu'il n'est pas contesté que l'appelante n'a pas bénéficié d'une visite d'information et de prévention

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Sociale E salle 4

6639c3c8941311000823862d

Appel

19 avril 2024

travail la remise des documents de fin de contrat rectifiés visés aux articles D1234-6, D1234-7 et R1234-9 du code du travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant

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Sociale E salle 4

6639c3c8941311000823862f

Appel

19 avril 2024

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10886

Cassation

4 novembre 2020

L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 du même code.

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Pôle 6 - Chambre 13

64a8fffb03029105dbedc30c

Appel

7 juillet 2023

handicapé et que l'accident pourrait avoir comme conséquence de gêner son reclassement et sa reconversion professionnelle ; pourtant il est reconnu par la Cotorep comme travailleur handicapé et la commission

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CHAMBRE SOCIALE C

615e0e68c25a97f0381f562a

Appel

13 décembre 2013

du code du travail précise que le président du tribunal de grande instance est appelé à statuer en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise et l'article R4614

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7ème Ch Prud'homale

6438f361a942a604f5e9389c

Appel

13 avril 2023

code du travail

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Chambre sociale

6033536c597145046f358ba5

Appel

6 juillet 2017

Sur la qualification de travailleur de nuit Monsieur [W] [X] ajoute au visa de l'article R4624-16 du code du travail, que dès lors qu'il était soumis au travail de nuit au moins deux fois par semaine

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Chambre sociale

65aa24ffa34ad1000858199b

Appel

18 janvier 2024

Pour rejeter cette demande, le premier juge a rappelé au visa de l'article L.3141-15 et L.3141-16 du code du travail et de l'article 5.4 de la convention collective des ouvriers des travaux publics du

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4eme Chambre Section 2

62c91af8f3eafe9fcf076052

Appel

8 juillet 2022

[I] de toutes ses demandes, subsidiairement de faire application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et de condamner M.

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21e chambre

626248a9b1a50c277d4c5d7c

Appel

21 avril 2022

L. 1226-14 du code du travail, et ont demandé sa condamnation à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b1fbb0cef7f7427923d

Appel

2 novembre 2022

R4624-42 du Code du travail après étude de poste et des conditions de travail réalisée et échanges avec l'employeur.

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7ème Ch Prud'homale

69d88c51cdc6046d47baef60

Appel

9 avril 2026

telles que prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.