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43 résultats pour « Article R4623-41 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 3

67592de14f06387a26ce765a

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

VRP tel que résultant des articles L7313-1 et suivants du code du travail et de l'accord interprofessionnel (ANI) du 2 octobre 1975.

Source officielle
CA

4ème Chambre

688c4c20119f12788f059dbf

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

[V] à verser à la société Construction du Belon la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens comme de l'instance.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f57aa4bbf04ef7857bead6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

les articles 637, 1130 et suivants, 1112-1, 1178 alinéa 2, alinéa 3, 1199, 1231-1, 1352-1 à 1352-9 du Code civil ; Vus les articles R261-1, R462-1 et suivants L1 11-11 du Code de la Construction et

Source officielle

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