Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

1741 du code civil , les articles 7,14 et 40 de la loi du 06/07/89 , les dispositions du code des procédures civiles d'exécution et du code de la construction et de l'habitation , vu la renonciation à

N° RG 24/06243 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4A5 Sur les délais de paiement et la demande d'expulsion   Il résulte des articles 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 1343-5 du code civil que

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Sur ce, Aux termes de l'article L441-9 du Code de la Construction et de l'Habitation :   " L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis

156, et aux logements financés au moyen d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation.

1343-5 du code civil.

Il a fait l’objet de vérifications préalables comme l’étude de sol indispensable à la construction d’une habitation.

V... d'avoir transmis les pièces demandées, sa demande a fait l'objet d'une décision tacite de rejet le 13 avril 2016 en vertu de l'article R423-39 du code de l'urbanisme, ce dont il a été informé par

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

de Maître Ortolland sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

[E] [Y], demeurant [Adresse 5] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements

[D] [T] et Mme [F] [T] un local à usage d’habitation sis [Adresse 5].

moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution -Voir condamner in solidum Mme [P] veuve [C] [H] et M.