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R444-55 du code de commerce, aucun élément ne permettant de déroger à la règle prévue par l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

TCOM

chambre 05

69a40f2ccdc6046d4720cc26

Commerce

21 octobre 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

1ère Ch. procédure écrite

69d57ed1cdc6046d47739238

T. Judiciaire

7 avril 2026

Sur l’article A444-32 du code de commerce Il n’y a pas lieu de prévoir par anticipation la condamnation de Monsieur [Q] [E] à prendre en charge les frais de l’article A444-32 du code de commerce dans

Source officielle

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f07

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Sur la matérialité de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose que " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à

Source officielle

3e chambre sociale

660e430e0740db0008fa93bd

Appel

3 avril 2024

L411-1 du code de la sécurité sociale, - déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge, conformément aux dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, - condamner

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

669021c5766d1156dbbece87

T. Judiciaire

11 juillet 2024

professionnel de la maladie invoquée par Madame [X] [W] [J] le 29 juin 2021, les dispositions des articles R461-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale n’ayant pas été respectées, - A titre très

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

65b0bc0c8d0ccf000877e583

Appel

22 janvier 2024

La caisse allègue qu'elle a respecté les dispositions de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale et qu'elle a notifié une décision de refus de prise en charge le 28 septembre 2017 dans les délais

Source officielle

Sociale D salle 3

653760e2974d2583184550cb

Appel

20 octobre 2023

[S] ne travaillait pas à compter de 2012 comme travailleur spécialisé dans le traitement de l'amiante et n'était donc pas soumis à la fiche d'exposition individuelle prévue à l'article R4412-120 du code

Source officielle

Sociale D salle 3

653760e2974d2583184550cd

Appel

20 octobre 2023

[K] ne travaillait pas à compter de 2012 comme travailleur spécialisé dans le traitement de l'amiante et n'était donc pas soumis à la fiche d'exposition individuelle prévue à l'article R4412-120 du code

Source officielle

Sociale D salle 3

653760e3974d2583184550d3

Appel

20 octobre 2023

[U] ne travaillait pas à compter de 2012 comme travailleur spécialisé dans le traitement de l'amiante et n'était donc pas soumis à la fiche d'exposition individuelle prévue à l'article R4412-120 du code

Source officielle

Sociale D salle 3

653760e3974d2583184550cf

Appel

20 octobre 2023

[N] ne travaillait pas à compter de 2012 comme travailleur spécialisé dans le traitement de l'amiante et n'était donc pas soumis à la fiche d'exposition individuelle prévue à l'article R4412-120 du code

Source officielle

1ère Chambre

64422999d2fa6fd0f80402cd

Appel

20 avril 2023

, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article R444 ' 55 du code de commerce et son tableau 3

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a7

Appel

6 août 2018

En cas de survenance d'un accident du travail, l'article R441-2 du code de la sécurité sociale, dispose que « la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200093

Cassation

20 janvier 2022

[W], huissier de justice, a droit en application de l'article A 444-32 du code de commerce, alors : « 1°/ que l'article A 444–32 du code de commerce prévoit que « la prestation de recouvrement ou d'encaissement

Source officielle

PPP Référés

6a15e28ccdc6046d47052ffa

T. Judiciaire

26 mai 2026

L411-1, L 412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'Exécution

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f956

Appel

10 juillet 2012

R441-11 et R441-13 ne sont pas applicables devant la Commission de Recours Amiable mais en revanche celles des articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa45

Appel

28 août 2012

L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable à l'espèce disposait : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa40

Appel

28 août 2012

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

62624867b1a50c277d4c5c08

Appel

21 avril 2022

R462-7 du code de commerce.

Source officielle

Chambre Commerciale

653a070dd0451e8318d0ec73

Appel

25 octobre 2023

[G] [E] [Adresse 4] [Localité 2] non représenté, assigné à domicile INTIMÉ DÉBATS : Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, à l'audience

Source officielle

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