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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
B7E-LO7B SAS LES VIGNOBLES ANDRE LURTONc/MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
631ad91939cffb4f13674465
8 septembre 2022
L.434-2 du code de la sécurité sociale et sur avis conforme d'une commission des rentes des non-salariés agricoles.
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Chambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652cb
5 juillet 2023
de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).
6352365e8c924eadffcc461f
20 octobre 2022
Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail
Chambre Sociale
62cd0f26e91c8e9fcf071375
7 juillet 2022
62c7cb14cb8dca058e3e7f1e
5 juillet 2022
MOTIFS - Sur le taux d'incapacité permanente partielle opposable à la société [2]: L'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que 'le taux de l'incapacité permanente est déterminé
DBVJ-V-B7F-L6VE CPAM DE LOT ET GARONNEc/S.A
64b0e7bfc42a2105dbc59b3a
13 juillet 2023
CTX PROTECTION SOCIALE
687ff9a8249b152198e8583c
1 juillet 2025
CTX Protection sociale
67f6cd4ea9d5adc2606231fa
9 avril 2025
formées au titre du 8° de l’article L142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à
5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277f
23 janvier 2025
L'article R142-1 du même code prévoit que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de
6a0cbe2dcdc6046d473b08b9
19 mai 2026
Il y est fait droit en application de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale. Il sera statué par jugement contradictoire.
67ec4138dd062d9f810e537e
1 avril 2025
-10-4 du code de la sécurité sociale, la société demanderesse ayant eu connaissance de ses prétentions et moyens.
66104646c9ea95b316fe3ff3
5 avril 2024
668c331e894f7f4d2e0bbf9f
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le taux médical : Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité
Cour d'Appel
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNEc/Société POLYREY
6253ca4bbd3db21cbdd8a978
7 février 2008
L 452-2 du Code de la Sécurité Sociale, la majoration du capital portant intérêt au taux légal à compter du 12 octobre 2004, en allouant à Monsieur X... les sommes de 32 500 € au titre des souffrances
686c12d9dd7001754d61c3d6
4 juillet 2025
6866dccfd33109fd079b3fbb
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d’incapacité permanente Il convient de retenir l’application des dispositions de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et
Chambre 4 SB
634a4f44acdcd6adff75a990
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L434-2, alinéa premier, du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques
630ef9b2223d7c4f137052e4
30 août 2022
1ère Chambre
DTA_2104443_20240124
24 janvier 2024
Aux termes de l'article R434-12 du code de la sécurité intérieure : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance.
64b0e7c1c42a2105dbc59b43