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L'article R4121-2 du même code prévoit que : La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important

Source officielle

2ème Chambre

626a2f1a71469e057d7899eb

Appel

25 avril 2022

412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivants de ce même code s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants

Source officielle

PPP Référés

6633d54bc0d3e3fe99d14b53

T. Judiciaire

19 avril 2024

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

67f8af4bb5ff6e72c96124a8

Appel

10 avril 2025

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

Source officielle

1ère Chambre

680c6bd58eda960fba78b2a3

Appel

25 avril 2025

L431-1 et suivants et R411-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle

Chambre sociale

66863d0fb1dbbe3bae6003ac

Appel

3 juillet 2024

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou mentionné à l'article R. 4412-60 du code du travail ; ' rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l'article R. 4451-1 du code du travail.

Source officielle

Chambre 4-3

5fdab8119501ff496bf10283

Appel

31 mai 2019

Selon ses conclusions en date du 31 juillet 2018, la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE sollicite de la cour qu'elle : Vu l'article 88 du code de procédure civile Vu les articles L

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

6618cf0a7935f50008be4279

Appel

11 avril 2024

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

6164124dfc57acb3cf68c73a

Appel

2 décembre 2009

LABORATOIRES KODAK en application des dispositions de l'article L231-8-1 du code du travail; - la S.A.S.

Source officielle

Ch. Sociale - Section B

68f1d5c80b565ec7590f7ce9

Appel

16 octobre 2025

Source officielle

Chambre 1-1

66162bd099851e0008f1e442

Appel

9 avril 2024

[V] [D] invoque la nullité de la promesse de vente par application de l'article 1840 A du code général des impôts, abrogé depuis le 7 décembre 2005, dont les termes ont été repris par l'article 1589-2

Source officielle

Chambre JEX

69efbec1cdc6046d47c2944c

T. Judiciaire

10 avril 2026

Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue par l’article 658 du même code comportant les mêmes mentions que l’

Source officielle

Chambre 8/Section 1

66a1405285cf3b22d8782627

T. Judiciaire

19 juillet 2024

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Source officielle

Chambre sociale

66fe357891b69e88a370fe75

Appel

2 octobre 2024

Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, transposé aux articles R4121-1 à R 4121-4 du code du travail impose à l'employeur de consigner le bilan de cette évaluation des risques dans un document unique

Source officielle

5e chambre Pole social

631834d10876004f131a602d

Appel

6 septembre 2022

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

JCP

697d08a2cdc6046d4751ea8c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Monsieur [B] [F] soulève in limine litis l’incompétence du tribunal au regard de l’article R600-2 du code de l’Urbanisme; il fait valoir qu’il a apposé le panneau du permis de construire sur le terrain

Source officielle

Chambre 01

686819314965b5d9df313e50

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L. 145-40-2 du code de commerce.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

67f6026f1c1a56b8e1652057

Appel

8 avril 2025

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle

PPP BAUX JCP

6974236bcdc6046d47802bec

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux

Source officielle

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