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L421-1 et R421-13 du code des assurances, de : - débouter Monsieur [C] de l’intégralité de ses prétentions, y compris au titre des frais irrépétibles et dépens, - dire que les dépens seront laissés

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CTX PROTECTION SOCIALE

68d305e069293f91fcc8b2e5

T. Judiciaire

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle : Aux termes de l'article R441-6 du code de la sécurité sociale, «

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Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94ca3

Appel

29 avril 2021

R. 413-17, R. 414-4, R. 414-6 et R.414-l11 du code de la route - est limité à 20%, * confirmer le jugement pour le surplus, - condamner [W] [T] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200597

Cassation

9 juillet 2020

, violant l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 10.

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4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8191

Appel

25 janvier 2024

Se fondant sur les articles R441-10, R 441-11 II, R441-14, D242-6-4 du code de la sécurité sociale et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, elle fait valoir qu'elle n'a été

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2ème Chambre Cab1

669640def5112d8edd056fb5

T. Judiciaire

12 juillet 2024

, R412-24, R.414-4 et R.414-6 du code de la route, qu’il ressort des constatations des services de police et des déclarations du demandeur que ce dernier roulait sur la voie de gauche avant de se déporter

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f956

Appel

10 juillet 2012

R441-11 et R441-13 ne sont pas applicables devant la Commission de Recours Amiable mais en revanche celles des articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents

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Chambre 1-6

63c104edbf9fd47c90a134e4

Appel

12 janvier 2023

Sur le premier point, l'article R412-9 du code de la route dispose qu'en marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST

60377992bb0f7555522f306d

Appel

19 mars 2015

Le résultat de l'IRM n'étant pas produit puisqu'il s'agit d'un document couvert par le secret médical en application de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, et aucun document médical antérieur

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Pôle 2 - Chambre 3

60362d6131ccf38fe81562ea

Appel

7 décembre 2015

699 du CPC. >> Par dernières conclusions du 4 septembre 2015, Monsieur [G] [G] et la MAIF présentent, au visa de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R.412-6, R412-12 et R.413

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203853_20220729

Administratif

29 juillet 2022

Vaquero, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

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Chambre 1-6

69abedd2cdc6046d47d106b4

Appel

24 avril 2025

Le juge a retenu qu'il avait effectué un dépassement par la droite en méconnaissance de l'article R414-4 du code de la route, qu'il avait circulé sur la piste cyclable en méconnaissance de l'article R110'2

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Rétentions

6538b3dd7ffc2c8318ee005b

Appel

24 octobre 2023

R412-43-1 du code de la route, qu'il a ainsi décidé de procéder au contrôle de cet individu, que celui-ci, démuni de tout justificatif a déclaré se nommer [B] [C], qu'il a alors avisé la station directrice

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CH GENERALISTE B

686d5d50a2273490db106a43

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Le franchissement d'une ligne de dissuasion ou encore "appelée de type " n'est donc pas en soit illégal, sauf à être qualifié de "dépassement dangereu " tel que sanctionné par l'article R414-4 du code

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Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b33

Appel

24 avril 2024

Ainsi vous avez transgressé les règles du Code de la Route qui stipule en son article R412-6-1: « l'usage du téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit».

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R222-13 (JU 2)

DTA_2502209_20260507

Administratif

7 mai 2026

Aux Termes de l’article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad43

Appel

18 octobre 2023

Aux termes de l'article D461-9 du même code, applicable aux maladies professionnelles relevant du tableau 30 bis aux termes de l'article D461-5 du même code, une enquête est effectuée parallèlement par

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Référés

68e41b50681ed727f2a52f59

T. Judiciaire

6 octobre 2025

R414-4 du code de la route.

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Chambre Civile

6864c05717fdd29c2965176e

Appel

1 juillet 2025

L'exception de non-assurance, au sens de l'article R421-5 du code des assurances et donc de l'article R421-18 du même code, rédigé dans des termes similaires sur ce point, a donc vocation à s'appliquer

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