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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc58
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
Source officielleSécurité sociale
6163820896ce96677bf0fdcd
5 avril 2011
5 avril 2011
R351-11 du code de la Sécurité Sociale, du décret du 25 août 2008, de : - la recevoir en son appel - dire que monsieur [F] ne remplit pas les conditions de l'article R351-11 du code de la Sécurité
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034c3f09b10abaee7318025
29 septembre 2016
29 septembre 2016
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13eba
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L311-1 et suivants, R311-5, et R322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire, Constater qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d7f321cdc6046d47aea028
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon les dispositions de l'article R351-21 du code de la sécurité sociale : " la définition contenue dans l'article L351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L351-8, L351-14 et de l'article
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae69e4ea48318f5ad73
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIFS L'article R351-1 du code de la sécurité sociale, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances
Source officielle4e chambre civile
65b364961d7564000872dfe5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
-29, R312-2, L312-39, D312-16 et L311-24 du code de la consommation, de l'article 1353 du code civil, de : Réformer la décision querellée, Condamner Madame [J] [M] à lui payer la somme de 17 927,51
Source officielleService des Criées
67f57cfdbbf04ef7857bf23f
8 avril 2025
8 avril 2025
Cependant, l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution impose au juge de vérifier que la vente a eu lieu aux conditions fixées dans le jugement autorisant la vente amiable et que le prix
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0296fe8d588318c1acf4
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Delahousse et Associés, conformément à l'article 699 du même code.
Source officielleChambre sociale
6162bb46f32b7c38854c2ffe
7 mars 2013
7 mars 2013
La CARSAT AQUITAINE demande à la Cour de : vu l'article R351-11 du code de la sécurité sociale vu la circulaire CNAV du 29 octobre 2009 vu la circulaire CNAV du 23 janvier 2008 vu la lettre du 1er
Source officiellePCP JCP fond
66980bb7b60c111a421beaf6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.
Source officielleChambre civile TGI
6392e189d61f8005d4f3e1ce
25 octobre 2022
25 octobre 2022
R322-31 du code des procédures civiles d'exécution, En conséquence, - prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 22/05/2020 conformément à l'article R311-11 du code précité
Source officiellePCP JCP fond
69d7f72fcdc6046d47aee6a5
9 avril 2026
9 avril 2026
DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db10915b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1103, 1104, 1420 du code civil, R312-35 du code de la consommation, les articles 696 et 700 du code de procédure civile : - condamner Mme [F] [H] à lui verser la somme principale de 6800,30 euros, outre
Source officielle5e Chambre
61624d61ed30a8f561738232
24 juillet 2014
24 juillet 2014
R142-20-1 du même code précise que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est orale ; Considérant qu'au terme de l'article 446-1 contenu dans le livre premier du code de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1a6b2364a383b77475e0
24 avril 2025
24 avril 2025
L351-1 et R351-1 du code des assurances, ce dernier faisant lui-même référence aux articles 7 à 16 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a5b
9 avril 2020
9 avril 2020
Notamment, l'article R311-11 du Code des procédures civiles d'exécution qui prévoit que les délais de 2 et 3 mois prévus par l'article R322-4 du Code des procédures civiles d'exécution sont exigés à peine
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61609216db7ff645d8566557
13 février 2014
13 février 2014
2210 et 2211 du code civil et de l'article R322-64 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés
Source officielleSaisies immobilières
673f881ed88ba22ff74f9b3b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Syndic la
Source officiellePCP JCP fond
6a0f5a60cdc6046d477c4757
21 mai 2026
21 mai 2026
DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées
Source officiellePage 3 sur 28