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252 résultats pour « Article R351-11 Code de la recherche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

60376a0e3e870f46d3499a49

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

L351-11 et L161-23-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20193694

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165558

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

administration auquel renvoie l'article L213-1 du code du patrimoine.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194737

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194492

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165136

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164329

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001

Source officielle
CA

Avis

CADA:20186095

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Monsieur X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c7c9a9834ffd825fad5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Un décret N°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a modifié l'article R311-9 alinéa 2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, pour les instances, comme en l'espèce

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183449

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

S'agissant des documents visés aux points 2) et 3) de la demande, la commission considère que ces documents sont communicables à l'intéressé en application des dispositions de l'article L311-6 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194747

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

La commission rappelle en premier lieu que le règlement intérieur sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae69e4ea48318f5ad73

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article R351-3 du même code, les termes " durée d'assurance " et " périodes d'assurance " figurant à l'article L. 351-1 désignent : 1°) les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170268

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172223

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

En l’absence de réponse du président du conseil régional Hauts-de-France à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164027

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission souligne que, conformément à l'article L213-1 et au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210023

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

clause de déchéance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 112-4 et L. 113-11 du code des assurances ; 3°)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193730

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du

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CA

Avis

CADA:20164876

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163138

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Roanne à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101097

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

dès cette date, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 147 du Code civil, L. 353-1 et L. 353-3 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle