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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
64eedc9fbb2c32d969d35282
19 juillet 2023
19 juillet 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
697a5f5ecdc6046d47058a1e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur l'exception tirée de la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière Selon l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier
Source officielle5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030949
6 juillet 2022
6 juillet 2022
700 du Code de procédure civile, - condamné la Mutuelle Saint Christophe aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Annaïc Lavole conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure
Source officielle16e chambre
5fdd183cb57ca282107ff69a
11 octobre 2018
11 octobre 2018
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
6162b8dbefb73d2e55750fa4
18 janvier 2013
18 janvier 2013
Mme [O] à payer 10'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel et de première instance.
Source officielleCtx protection sociale
6786dd26df5b5c7d10caba06
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l’article R341-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : - l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité
Source officielleChambre 1-9
65aa20e0a34ad100085817bc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[C] la somme de 4 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fbe
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[LJ], la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [H] aux entiers dépens de la procédure en ce compris les frais d'expertise
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Condamner la Société ENEDIS aux dépens d'instance et d'appel, outre une somme de 40euros à verser à chacun des appelants, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
63c1094fbf9fd47c90a13b41
12 janvier 2023
12 janvier 2023
DU 12 JANVIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
Source officielle15e Chambre A
61628874dafa129e399518eb
20 septembre 2013
20 septembre 2013
comme il est prétendu ; qu'il est d'admettre à l'acte notarié irrégulier au regard des formes définies à l'article 23 ancien devenu 41, et nul s'il n'est pas signé de toutes les parties, la force probante
Source officielle1re chambre sociale
64eedca1bb2c32d969d35284
19 juillet 2023
19 juillet 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielle16e chambre
5fdbd326ce7052b20af93578
24 janvier 2019
24 janvier 2019
C... aux dépens dont distraction selon l'article 699 du code de procédure civile ; -dit que ces dépens ne comprendront donc pas le coût des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens
Source officielleChambre 1-9
5fdba3ca21109982ecbafc30
14 février 2019
14 février 2019
700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielle16e chambre
650d315f71dfcd83182014b5
31 août 2023
31 août 2023
700 du code de procédure civile, La condamne aux entiers dépens.
Source officiellePage 3 sur 3