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93 résultats pour « Article R323-3 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600505_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle

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TJ

Adjudications

65b162d1b9f94e984650bb15

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

Source officielle
CA

2ème chambre

643a4309d83dbd04f5fb2bf1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La SASU Savenergy vise l'article R313-1 du code de la route, pour dire que les véhicules de catégorie NI sont des véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200829_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L.5125-3-2 du même code précise : " Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives

Source officielle
TJ

CH1 Expropriations

69d6d884cdc6046d479324a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdc0214d52d452651db5312

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

R.326-1 du code de la route, 1103, 1231-1 du code civil, confirmer le jugement entrepris, à titre encore plus subsidiaire, vu l'article 1240 du code civil, dire n'y avoir lieu à condamnation à l'égard

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100975

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement et seulement en ce qu'il dit que M.

Source officielle
TJ

Adjudications

668d7ec653e3bdd077866e6d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

662b43d7fe254500083149e6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a50f033cf481c39a3a53

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par actes d’huissier du 2 mai 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile pour Madame [F] [Z] et selon les dispositions de l’article 684 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

66fedbd4172da17169e92e26

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’équité ne commande pas de faire droit à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69df27c0cdc6046d474882ba

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS En application de l'article L741-1 du Code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise définie à l'article L. 724-1 alinéa 2 du Code de la consommation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635236548c924eadffcc45fa

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

avec effet au 1er juillet 2017'; - condamne la [3] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - déboute la [3] de ses demandes de condamnation au paiement

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616258fca2370d151415ac49

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

L1235-3 du code du travail 1000 € à titre de dommages intérêts pour manquement à l'article R3243-1 du code du travail 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a ordonné la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

R. 322-5 du code de la route.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1ccf1c2315e26d1a09c

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

au Service de la Publicite Foncières de [Localité 48] et qu'elle se substitue au commandement prevu aux articles L311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et article R 321-1 du code

Source officielle
TJ

Chambre 04

677c294b6f491b6d2638e4bc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[H] [E] demandent au tribunal de : Vu l’article 1648 du code civil, A titre principal : déclarer l’action comme étant prescrite,déclarer le rapport comme nul, A titre subsidiaire : enjoindre à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200667

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 9.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

5fdcddc5994f0448aad44bf2

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Jean Hugues X... réitère ses demandes, privilégie comme date de référence en application de l'article L322-6 du code de l'expropriation, entre le 31 janvier 2008, date d'approbation du PLU de FLOURENS

Source officielle