, 119, 752 du Code de procédure civile, Vu l’article 5 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971 Vu l’assignation délivrée à Monsieur [K] [A] le 12 septembre 2022, - DECLARER nulle et de nul effet l’assignation

> 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[O] [T], Mme [X] [T] et Mme [Y] [T], par actes de commissaire de justice en date des 3, 6 et 18 juin 2024, devant le tribunal judiciaire de céans, au visa des articles 815, 815-17 et 840 du code civil

721-3 du code commerce Vu l'article 873 alinéa 2, 489, 491, 696, 700 du code de procédure civile.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

en respectant la répartition suivante (article S14 du Code) et en veillant, autant que possible, à une représentation équitable des continents (article S16 du Code)   : à raison d’1/5 ème chacun,

1154 du code civil, condamné Monsieur [X] [E] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les frais de réparation : Attendu l'article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi, à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 du Code Civil « les contrats doivent

L.134-7 du Code de commerce ; - Condamner DIVA à s'acquitter entre les mains de LVD d'une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure pour les frais irrépétibles de première

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Selon ses conclusions remises le 20 décembre 2023, il demande à la cour : - de déclarer infondée l'action engagée à son encontre sur le fondement des articles L.653-3 et suivants du code de commerce

Par dernières écritures notifiées le 4 novembre 2022 , la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 13] conclut, au visa des articles L 111-3, L 111-7, L 121-2, R211-1 du code des procédures civiles d'exécution

, 1604 et 1641 du code civil, R322-4 et 322-5 du code de la route, de : Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : - débouté l'EARL Fonters-Bas de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu

A l'audience, un membre de la Cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

C'est dans ces conditions, à défaut de réponse que l'EPFIF a été contraint de solliciter sur le fondement l'article R322-1 du code de l'expropriation la désignation d'un expert afin de déterminer l'état

B. comme arbitre. Le 22 septembre 2008, s’appuyant sur l’article R34 du Code de l’arbitrage en matière de sport («   Code   », cf.

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, -débouter la banque de l'intégralité de ses demandes, -la condamner à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code