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devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l’huissier, en application de l’article A.444-32 du code de commerce, portant modification du décret

Source officielle

4e chambre civile

65b364961d7564000872dfe5

Appel

25 janvier 2024

-29, R312-2, L312-39, D312-16 et L311-24 du code de la consommation, de l'article 1353 du code civil, de : Réformer la décision querellée, Condamner Madame [J] [M] à lui payer la somme de 17 927,51

Source officielle

Adjudications

686eb68c72b5e5e648cb23b3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle

Expropriation

62833c315a52a8057d991872

Appel

16 mai 2022

Toutefois, s'agissant des biens compris dans le périmètre du droit de préemption urbain, la date de référence est celle résultant des dispositions de l'article L213-4 du code de l'urbanisme soit la date

Source officielle

Ventes

695d618e75782d5f0600336f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

R 322-31 du Code susvisé par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du

Source officielle

Ventes

67eed047b848dd6814c5db8a

T. Judiciaire

1 avril 2025

A 444-191 du Code de commerce, se référant lui-même à l’article A 444-91 du même code, à charge de restitution en cas de jugement refusant de constater que les conditions de la vente sont remplies et

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69d2bb41cdc6046d473b8f4d

Commerce

7 avril 2025

L. 622-28 du code de commerce.

Source officielle

Ventes

65a18fa30ddb7789269596fd

T. Judiciaire

12 janvier 2024

R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en

Source officielle

6ème Chambre

6618cf0e7935f50008be4307

Appel

11 avril 2024

[J] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel

Source officielle

2ème Chambre Vente

68ed6a0f0da7cb996dcb4e65

T. Judiciaire

9 octobre 2025

-191 et suivants du code de commerce dont distraction au profit de son conseil.

Source officielle

Chambre 4- Ctx général

69cc194ecdc6046d47a77083

T. Judiciaire

8 janvier 2026

A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamne [U] [D] au paiement d’une indemnité de 300 euros sur

Source officielle

Ventes

686425e00bb2f8a66ca5fb6e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

d'exécution, L312-2 2° du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, A444-31 du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure civile: - d'admettre son intervention volontaire, représenté

Source officielle

Chambre 1-9

65b35b491d7564000872dbd0

Appel

25 janvier 2024

-84 du code de commerce.

Source officielle

Adjudications

668d7ec653e3bdd077866e6d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

Source officielle

Ventes

66abcfd39c59f43650015ea4

T. Judiciaire

23 juillet 2024

R.322-37 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, dans un souci d'une publicité plus large et d'une réduction des frais, le remplacement des deux avis simplifiés prévus à l'article R.322-32 du Code

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

616243ca1217cad6c0164a04

Appel

25 septembre 2014

l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 06 janvier 2014, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un

Source officielle

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca36b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

A 444-15 du Code de commerce) et de l’émolument proportionnel de recouvrement du tarif des huissiers de justice lorsque ces frais sont à la charge du créancier ( Article A 444-32 du Code du commerce)

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Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69d0ba75cdc6046d4712a56a

Commerce

30 janvier 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile 31.

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