L 133-6, alinéa 4 du code de commerce.

Y] [D] né le 25 Septembre 1953 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Carole CHAMBARETAUD, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [L] [C] né le 20 Novembre 1981 à [Localité 6]

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L311-6 de ce code.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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