COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

L'urgence n'est pas une condition d'application de l'article 815-5 du code civil (1re Civ., 12 juillet 2001, pourvoi n° 99-14.202).

Sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est dès lors rejetée.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Sur l'astreinte En application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Il est rappelé que l'établissement d'une discrimination subie par un salarié fait l'objet d'un aménagement de la charge de la preuve prévu par l'article L. 1134-1 du code du travail.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Régine NIRDE-DORAIL, Conseiller chargé(e) d'instruire

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

En vertu de l'article L8223-1 du code du travail, 'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les

L. 3242-1 alinéa 1 du code du travail ; 4.

L'article R231-14 du même code précise qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour

L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.