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[T] [U] et Mme [K] [H], à la somme de 1 500 euros, Et statuant à nouveau, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L231-6 et R231-7 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article

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1ère ch. - Sect. 1

668f99638dee2c23d20f8992

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, la société Maisons Pierre demande au tribunal de : Vu l’article 1134 et 1231-1 du code civil, Vu les articles R231-7-II, R231-14 du

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15e Chambre A

60360ac226cfde6f73021d70

Appel

8 janvier 2016

qu'il soit besoin d'une disposition spéciale de la décision, et le procès-verbal de saisie régulièrement dénoncé contenant toutes les mentions prescrites par l'article R232-5 du code des procédures civiles

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JEX DROIT COMMUN

67f56598bbf04ef7857ba2ec

T. Judiciaire

8 avril 2025

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

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TCOM

DELIBERES

69b988b0cdc6046d47fd2540

Commerce

20 janvier 2026

Motivation : En droit, Article 1100 du code civil, Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.

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CTX PROTECTION SOCIALE

677c317e6f491b6d2638f91a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

-28 (devenu l’article L2314-37) du code du travail sont applicables (Cass.

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TCOM

chambre 1-11

69d037f0cdc6046d47089116

Commerce

7 avril 2025

700 du Code de Procédure Civile

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Chambre 6/Section 3

65a6d22347251e2b24216e81

T. Judiciaire

15 janvier 2024

LA POSTE Représentant : Me Christine SARAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0286 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, François DEROUAULT,

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PS élections pro

697b4108cdc6046d4717d80f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, l’UL CGT – [Localité 4] fait valoir, au visa des articles L.2314-8, L.1231-1, L.2142-1, L.2314-16 du code du travail et de l’article 1315 du code civil : -Que le comportement

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Chambre 1

67f0429902fc178212f8556f

T. Judiciaire

1 avril 2025

R212-2 du Code de la consommation, M.

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Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa4e

Appel

2 octobre 2025

L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 10.

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JEX DROIT COMMUN

66fc39142416523b995804bc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

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2ème Chambre Construction

686d88afa2273490db10fced

T. Judiciaire

7 juillet 2025

[X] [S], pour l’exercice de ses droits propres ; DECLARER recevables et bien fondées l’action et les demandes de Mme [M] [D]. *** Vu les articles 1217, 1231-1 du Code Civil, Vu l’article R231-14 code de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02227

Cassation

11 octobre 2017

du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 du code de procédure civile et L. 4613-4 du code du travail ; Attendu que pour

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Chambre 10

670d5d7fddfc18ec235bbd83

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Sur la régularité de la désignation de Monsieur [H] [B] comme représentant de section syndicale : En application de l’article L2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément

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Chambre 3 A

631c2adabd7923fcb00af91d

Appel

5 septembre 2022

Elle ajoute que les clauses du contrat de vente, limitant la responsabilité de la société Dia Diffusion Internationale Automobile, sont abusives au sens des articles R212-1 et R212-2 du code de la consommation

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4ème Chambre

66ac76aca9cfa399a90d1fb9

Appel

1 août 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 11 mars 2024, au visa des articles L231-1 et suivants et R231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que

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Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b773

Appel

4 avril 2008

450 du Code de procédure civile

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200267

Cassation

13 février 2014

L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble de l'article L.4121-1 du Code du travail ; 2.

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4ème Chambre

64a7b21b3bcaf505db696a44

Appel

6 juillet 2023

En application de l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation, le solde du prix de la maison est en conséquence dû, ce que Mme [Z] ne discute pas véritablement.

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