Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

substituée par Me Ariane SOSTRAS, avocate au barreau de PARIS, R227 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

B Sur les conséquences indemnitaires de la requalification Sur le salaire de référence En application des dispositions l'article L.3121-44 du code du travail, lorsque le temps de travail hebdomadaire

déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail.

Sur l'obligation de sécurité Vu l'article L 4121-1 du code du travail La cour constate que M.

, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail.

[A] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Sopra Steria de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail. 2.

code du travail

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties comme le prévoit l'article 455 du code de procédure civile.

Relativement à la prescription, elle analyse l'objet de sa demande comme portant sur des journées de récupération non fournies, et estime qu'elle est régie par l'article L. 1471-1 du code du travail qui

Selon l'article L.1411-3 du code du travail, la juridiction prud'homale ne connaît que des litiges individuels du travail. M.

Aux termes de l'article L1152- 1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

12".

établi dans le cadre des lois et règlements en vigueur, et notamment les articles L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail'.

Selon l'article L.1411-3 du code du travail, la juridiction prud'homale ne connaît que des litiges individuels du travail.

Sur ce L'article L 1222 1 du code du travail édicte que " le contrat de travail est exécuté de bonne foi. " Tout comme le salarié, l'employeur est tenu d'une obligation générale d'exécuter de bonne

L'article R. 1462-1 du code du travail dispose': «'Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence