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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
6036e8e3ca465f8640fad38a
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Dans ses dernières écritures signifiées le 28 avril 2015, la société NACC demande à la Cour : - vu les articles 1689 et suivants du Code civil, - vu l'article L621-65 ancien du code de commerce, - in
Source officielleJex
678563cfaaacbea0fe680145
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’article R221-1 du même code prévoit que le commandement de payer aux fins de saisie-vente contient à peine de nullité le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
66fe357091b69e88a370fdd9
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de Paris le 27 mars 2024 ; - condamner solidairement les sociétés Car Sharing and Mobility Services France et Renault à lui payer 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielleChambre 1/Section 5
659851a1b972daea122dccd9
15 décembre 2023
15 décembre 2023
MOTIFS Sur les demandes principales Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après
Source officiellechambre 1-5
69cff2f3cdc6046d4700b315
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu la lettre de mission, Vu la facture du 30 mars 2023, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1153 alinéa 4 du code civil
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d20d3bcdc6046d472d6584
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, 640, 641, 700, 872, et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles L223-37 et R223-20 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces.
Source officielleChambre Commerciale
67134be9208351cec6586591
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad8d84cdc6046d47f25882
3 juillet 2025
3 juillet 2025
a assigné la SAS JASMINS PATRIMOINE à comparaitre devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure
Source officiellechambre 1-9
69cf4921cdc6046d47f05bb4
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle demande au tribunal de : * Lui en donner acte ; * La déclarer recevable pour ce faire ; * Juger qu'en application de l'article L 721-5 du code de commerce et des articles 42 et 48 du CPC, seul
Source officiellechambre 1-9
69d1b776cdc6046d4727b0ef
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En outre, au visa de l'article L721-3 du code de commerce précédemment rappelé, le TAE de [Localité 1] aurait compétence qu'il s'agisse d'un acte de commerce ou non.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6034c3f09b10abaee7318023
29 septembre 2016
29 septembre 2016
substitué par Me Clémence VALLOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17ab2cb67000826a5b3
23 avril 2024
23 avril 2024
[B] a, en application de l'article L223-27 alinéa 1er du code de commerce, mis en demeure M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63bfb3515e2fbe7c900438cd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6037314b1287920c5bf31105
21 mai 2015
21 mai 2015
par Me Julie DE LA FOURNIERE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 mars 2015, en audience
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
670f584c4ad0d5ee7d7e5c8c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
-3 et 517-1 du code de procédure civile : - arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 27 mars 2024 par le tribunal de commerce de Lyon ; - débouter la société Blue Reeds de l'ensemble de ses
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdbc1c4fb1fbda0d0150ac5
31 janvier 2019
31 janvier 2019
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 dudit code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6684eb06a0de54ff609f7fde
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[E] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a17d6d0cdc6046d47317119
27 mai 2026
27 mai 2026
Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article L.228-28 du code du commerce, - constate
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6034458b47adcf3654b7133b
11 janvier 2017
11 janvier 2017
En équité, les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Source officielleService des référés
6700320bc34eb4cc857896a3
4 octobre 2024
4 octobre 2024
A l’appui de ses prétentions, la demanderesse se prévaut des dispositions de la clause attributive de compétence insérée au bail, de l’article R 145-23 du Code de commerce et de l’impossibilité d’appliquer
Source officiellePage 3 sur 20