834 ou sur celles de l'article 835 du code de procédure civile.

R211-3-4 et R211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Monsieur [S] [V], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile

Force est de constater que le premier juge a retenu à juste titre que l'assignation en date du 26 octobre 2020, comme sa dénonciation de la saisie contestée exigée par l'article R211-11 du code des procédures

Au soutien de leurs prétentions, les époux [P] invoquent les articles R211-14 du code de l'organisation judiciaire, L145-41 du code de commerce, 1231-1 du code civil, et font principalement valoir que 

[S] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS venant aux droits de la SAS M.C.S.

En application de l'article R221-5 du code des procédures civiles d'exécution, si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne

Au soutien de ses conclusions, elle expose que le commissaire de justice a fait une juste application de l’article L441-10-II du Code de commerce qui est d’ordre public.

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Centre hospitalier Eure-Seine de respecter les dispositions des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 du code de la commande publique et de

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

Il sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile - signé par Monsieur Alain CHAUVET, président

Elle sollicite l’octroi de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

du 17 Septembre 2025 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

pour le surplus, - la capitalisation de ces intérêts à compter du 11/03/16, - la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens.

R211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

L'article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’ “à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours”.