Dès lors, la contrainte sera validée pour la somme totale réclamée de 38 464 euros majorations comprises. 3 - Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’article R243-21 du code de la sécurité

elles étaient exonérées de CSG-CRDS, comme le prévoyaient les articles L136-2 II 4° et L242-1 du code de la sécurité sociale.

L3152-1 et suivants du code du travail.

[F] effectuée par le syndicat des pilotes de ligne de l'aviation civile [2], le tribunal retient qu'il n'existe aucune disposition légale dérogatoire à l'article R. 2143-2 du code du travail, dès lors

code du travail.

Selon l'article R243-59, III, du même code, à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L8271-6-4 du code du

(civ.2e 23 juin 2022 pourvoi n° 20-22.128 P) Par ailleurs, aux termes de l'article R243-59 III du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé

R.211-5 du Code de l’Expropriation.

de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

.- 351- 19 du Code du travail.

L.322-12 du Code du Travail, le décret 93-238 du 22 Février 1993 modifié par le décret 94-266 du 5 Avril 1994, la circulaire interministérielle 93-8 du 24 Février 1993 diffusée par circulaire ACOSS 93

le début d'un nouveau contrôle devant être précédé conformément à l'article R243-59 alinéa 1 d'un avis de passage ; que de plus, comme il vient d'être dit les notes manuscrites remises à l'employeur lors

L3152-1 et suivants du code du travail.

Les dispositions de l'article L133-4-5 font référence à l'article L8222-1 du code du travail du code du travail qui se rapporte aux obligations de vigilance imposées au donneur d'ordre, qui ne trouve pas

Aux termes de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement

en leur sein n'avait pour but que de profiter des dispositions de l'article L322-12 du Code du Travail, sans que pour autant la salariée effectue dans chacune des sociétés un travail réellement distinct

-2 du code du travail.

Il résulte de l'article R243-59-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant du décret du 8 juillet 2016, que le redressement établi en application des dispositions de l'article L243-7 ne