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127 résultats pour « Article R2122-16-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d8915ccdc6046d47bbb779

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Localité 1] représenté par Me Florent HENNEQUIN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ [1] (anciennement [2]), établissement public administratif

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f00876004f131a60f0

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L. 3245-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0da1c25a97f0381f4e66

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

SUR CE, LA COUR, Sur la recevabilité de l'appel': Considérant que selon l'article L. 5312-1 du code du travail, «'Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f00876004f131a60ec

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L. 3245-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873324c1d4e9057d612e4e

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

et Cie à lui verser une somme de 2 860,56 euros (1 mois) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail, -de prononcer l'existence d'un licenciement sans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63104bca4709e24f13d554cc

Appel

31 août 2022

31 août 2022

, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60358651337a31ab4e37433f

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

L.1132-1 et L. 2141-5 du Code du travail Vu le relevé de conclusions du 25 septembre 2009 Vu la décision du 16 juillet 2010 Vu la note du 24 août 2010 - infirmer le jugement rendu par le tribunal

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CA

17e chambre

5fdc039daf11b627d4ffc1ba

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

L'article L. 2141-5-1 du code du travail dispose qu'en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600040_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur les conclusions au titre des articles L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c1be34defd4c4b3b4551

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

L.242-1 du code de la sécurité sociale, sur la rémunération statutaire, le treizième mois partiel, les allocations pour travail de nuit tardif ou matinal-nuit et les allocations complémentaires de nuit

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CA

Chambre sociale 4-2

695f4918cdc6046d479528f6

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

du droit aux congés payés, sur le fondement des articles L. 3141-1 et suivants du code du travail, 4. prononcer et juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a783a58121050008662e71

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il résulte des articles'L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdba04395fc167f67031a08

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Conformément aux dispositions de l'article R 2421-7 du code du travail, l'autorité administrative saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation d'un salarié protégé doit, sous le contrôle du juge

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CA

Chambre sociale 4-3

678f381d06f4e91c5f36c372

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Sur le licenciement pour motif personnel En vertu des dispositions de l'article L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

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CA

Chambre 3 A

631c2adabd7923fcb00af91d

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Elle ajoute que les clauses du contrat de vente, limitant la responsabilité de la société Dia Diffusion Internationale Automobile, sont abusives au sens des articles R212-1 et R212-2 du code de la consommation

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TJ

Service des référés

678172d66d34da2cbdcda00c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article R212-1 6° du code de la consommation prévoit que “dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE01759_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté les conclusions de la commune de Garges-lès-Gonesse (article 3).

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CA

Chambre 1-4

6780c0171c81fecf5743d933

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En effet, selon l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

15e chambre

653b5a0e502b828318c4e7e0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[H] a soulevé l'irrecevabilité de cette communication de pièce en application des dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f07c018df3795388ea9a5c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail. 2.

Source officielle