R211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 503 et 694 du code de procédure civile et les articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, vu

Par conclusions du 29 octobre 2020, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, [Y] [P] et [J] [S] demandent à la cour de : vu les articles 1317

l'article 1315 du Code civil, Vu les articles L.124-3 du Code des assurances, * Déclarer la Société CASTING AUTOMOBILES recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, à savoir : A titre

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 126 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

122, 445, 564, 834 et 835 du code des procédures civile, L261-21 et suivants et R261-21 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et 1103 et suivants du code civil, que la cour : - déboute

; Vu les articles 1199 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1178 et 1352-1 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1603 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1240 et suivants du Code

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Sur l'exception d'incompétence Il résulte de l'article R221-38 ancien du COJ, applicable à l'espèce que le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation

, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel

1231 1 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1999 et le courrier du Maire de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du code des sports

Aux termes de l’article R211-40 du code des assurances (décret du 18 mars 1988) “l’offre d’indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l’article L 211-16, l’évaluation de chaque préjudice,

La réception quant à elle est définie à l'article 1792-6 du code civil comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec sous sans réserve.

code de procédure civile ; - CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean-Pierre COTTE, Avocat aux offres de droits, conformément aux dispositions de l’article

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

450 du code de procédure civile

Sur la demande de rappel de salaire pour la période intercalaire Il résulte des dispositions des articles L.1221-1 du code du travail et 1103 du code civil que la requalification d'un contrat de travail