[U] conteste cette production qu'il considère comme illicite car faite, selon lui, en méconnaissance de l'article 114 du code de procédure pénale.

La mise en demeure fait courir le délai de prescription de l'action en recouvrement de l'article L 244-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable.

R.162-42-9 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'à la date du 8 décembre 2010, l'article R.162-42-10 du code de la sécurité sociale prévoyait qu'« à l'issue du contrôle, les personnes chargées

L’Hôpital privé parisien Jeanne d’Arc, exploité par la société requérante, est un établissement psychiatrique au sens de l’article L. 162-22 2° du code de la sécurité sociale.

médicaux et autres produits doivent être inscrits sur la liste T2A évoquée par les articles L165-1 et R165-1 du code de sécurité sociale ; - que les facturations émises par la société enfreignent les

Sur la péremption d'instance Il résulte des dispositions du décret n°2018- 928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure

L815-11 et L815-12 ; R115-6 et R115-7 du Code de la Sécurité Sociale, a fait à Monsieur [K] [V] une stricte mais exacte et juste application des dispositions en vigueur en matière d'Allocation de Solidarité

contrôle doit s'inscrire dans le cadre « du programme de contrôle » régional annuel prévu à l'article R162-42-9 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que le 17 mars 2010

la sécurité sociale «   Art. 1er. - Dans les établissements d’hospitalisation régis par l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le complément afférent aux frais de salle d’opération est

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Sur la demande présentée par le [5] : Selon l'article L241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : I.

Sur la recevabilité des demandes de Monsieur [V] Aux termes de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés en matière de contentieux général de la sécurité sociale

R.162-42-9 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'à la date du 8 décembre 2010, l'article R.162-42-10 du code de la sécurité sociale prévoyait qu'« à l'issue du contrôle, les personnes chargées

Par ailleurs, la CARSAT est chargée d'une obligation d'information envers ses assurés et ce conformément aux articles L.161-17 et R.112-2 du code de la sécurité sociale.

Elle explique que la nouvelle incapacité de travail présentée par son assuré à compter du 30 mai 2018 est postérieure à la période visée par l'article L 161-8 du code de la sécurité sociale et l'article

-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale. 6.

2244 du code civil, interrompt la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

La société Securitas fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute dans la mesure où le système de sécurité a fonctionné.