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233 résultats pour « Article R162-107 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792957d304ff28fe37e2b1d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

du tribunal judiciaire de LYON, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669aac5830bd4f0c3f6aef37

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Code de Sécurité social.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0277f30025a66a050d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la recevabilité des recours Selon l’article R142-1 du code de la sécurité sociale, la [5] doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fdbe318ab39bd0380f4a235

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

L'URSSAF de l'Hérault notifiait à cette société une lettre d'observations, en date du 5 septembre 2012, sur le fondement de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale portant redressements sur les

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

653b596f502b828318c4e498

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659c49a35882b39b2e7384af

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6348ff7163d497adffda3fc7

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui par décision du 6 avril 2018, a rejeté le recours de la société et l'a condamnée à payer à la caisse la somme de 100 309,52 euros.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e5ac25a97f0381f5555

Appel

5 février 2015

5 février 2015

La société a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50eae85d0474bddb467d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.

Source officielle
TJ

Pôle social

69fb85c2cdc6046d47d58f6c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4ff033cf481c39a3521

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’[15] fait valoir qu’au sens de l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale, il y a lieu, dans l’assiette sociale, d’intégrer la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général

Source officielle
CA

3e chambre sociale

65449d5bc71a6a83181c8e38

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L136-5 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

6633da4bc0d3e3fe99d17b66

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale, COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck DOUDET, 1er Vice-président adjoint Amandine DEGOUSEE, Assesseur Claude MALLEJAC, Assesseurs

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de89bacdc6046d473c6b01

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la recevabilité du recours de Madame [J] [L] [K] L’article L 142-1 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : [...] 8°

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CA

3e chambre sociale

6684eaf0a0de54ff609f7e8a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel En application des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile et R142-10-7 du code de la sécurité sociale, le délai d'appel d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d14f

Appel

14 avril 2009

14 avril 2009

R142-28 du Code de la sécurité sociale et 931 du Code de procédure civile, l'appel peut être formé par une déclaration de la partie ou de tout mandataire qui, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e59c25a97f0381f554d

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

L 244-11 du code de la sécurité sociale, l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant se prescrit par cinq ans à compter

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2515470_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686445bf0bb2f8a66ca66675

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R142-10-4 du code de la sécurité sociale lors de l'audience publique du 06.05.2025 et les avoir avisées que le jugement serait rendu le 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, le Tribunal prononce

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a507033cf481c39a37ad

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

R243-20 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle