Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
61636a9222908a2ec611e8f0
29 mars 2011
29 mars 2011
R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire ; Reçoit l'appel ; CONFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722e9e
18 juin 2013
18 juin 2013
civile; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e16
30 décembre 2014
30 décembre 2014
ou le travailleur indépendant des dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d30e171dfcd83182010f8
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[E] à payer à la société Electricité de France la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile - condamné M.
Source officielleSécurité sociale
616359dc1416be03751aa43d
29 mars 2011
29 mars 2011
L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant
Source officielle3e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93c9
3 avril 2024
3 avril 2024
[K] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722e9f
18 juin 2013
18 juin 2013
L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée travaillant
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b5f
24 septembre 2013
24 septembre 2013
X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Thomson Angers ; Par application des dispositions de l'article R144-10 al 2 du code de la sécurité sociale, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c23
3 novembre 2014
3 novembre 2014
J) du code de commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles L. 3253-6 à L. 3253-16 et D. 3253-1 à D. 3253-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914e8
28 avril 2014
28 avril 2014
Mathieu au paiement de la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162e4f27797cdb2f7583cd8
13 juin 2012
13 juin 2012
avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d38cdc6046d470555fa
12 janvier 2026
12 janvier 2026
causalité direct et exclusif avec l’accident du travail, sans intervention d’une cause extérieure, la présomption de l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale n’étant pas applicable.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913dc
7 avril 2014
7 avril 2014
Par assignation du 4 décembre 2012, M. X...
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd90508
2 avril 2013
2 avril 2013
R144-10 du code de la sécurité sociale la cour dispense expressément M.
Source officielleChambre 4-5
65aa1fe7a34ad10008581749
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application des dispositions des articles R1461-1 du code du travail et 528 du code de procédure civile l'appel interjeté par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92ca4
5 janvier 2016
5 janvier 2016
X... doit être condamné au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel prévu à l'article L 241-3 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201233
16 juin 2011
16 juin 2011
de 2002 et 2004 et les lésions constatées en 2007, d'ordonner une expertise médicale telle que prévue par les articles L141-1, R141-1 , R141-2 et R142-24 du code de la sécurité sociale ; 1) ALORS QUE
Source officielleSécurité sociale
5fde45f35d247423d962cb74
3 juillet 2018
3 juillet 2018
- L'article R.4544-4 du code du travail met à la charge de l'employeur une obligation générale de prévention du risque électrique et de nombreuses prescriptions particulières sont prévues par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d93
2 décembre 2013
2 décembre 2013
Vu les accusés de réception en date du 4 avril 2013 signé par Maître A...et du 6 avril 2013 signé par Madame X... ; MOTIFS Attendu que les articles 931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c06
3 novembre 2014
3 novembre 2014
J) du code de commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles L. 3253-6 à L. 3253-16 et D. 3253-1 à D. 3253-3 du code du travail.
Source officiellePage 3 sur 16