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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sécurité sociale
6162b61f47859723647203fb
7 mai 2013
7 mai 2013
le demande monsieur [T] ; Attendu que la CPAM du [Localité 4], appelante succombant en son recours, doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale
Source officielleSécurité sociale
6162677e12fe6a3e85a6c7a1
25 février 2014
25 février 2014
700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94276
12 mars 2018
12 mars 2018
-2 alinéa 2 du code du travail, et 930-1 du code de procédure civile, soit par un défenseur syndical inscrit sur la liste préfectorale prévue par l'article L1453-4 du code du travail.
Source officielleAvis
CADA:20221292
31 mars 2022
31 mars 2022
R1431-1 du code du travail) ; 2) les avis rendus dans le cadre des consultations sur les projets de lois et de règlements relatifs à l’institution, la compétence, l’organisation et le fonctionnement des
Source officielle1re chambre sociale
65a8d448e12c85000874af70
17 janvier 2024
17 janvier 2024
R1461-1, R1461-2 et L1453-4 du code du travail et n'a donc pas informé la partie de ce qu'elle devait être représentée soit par un avocat, soit par un défenseur syndical, qui peut être, soit celui qui
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93eff
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Depuis le 1er août 2016 l'article R1461-1 du code du travail prévoit, pour l'appel des décisions du Conseil de prud'hommes, que les parties, à défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2o
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf2fbeee0f8318b974e0
13 juillet 2023
13 juillet 2023
MOTIFS Sur l'expertise du docteur [Y] Selon l'article R141-4 du code de la sécurité sociale en sa version applicable à la cause 1: Version antérieure au décret n°2019-718 du 5 juillet 2019, qui a
Source officielleChambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e8e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[W] expose que : un protocole doit être établi par la caisse selon les dispositions des articles R141-3 et R141-4 du code de la sécurité sociale lors de la mise en 'uvre d'une expertise au titre de
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d13
25 novembre 2014
25 novembre 2014
prévu à l'article L 241-3 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6789f3bcc2a5bdff9702ffa2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R1461-1 du code du travail, applicable aux appels introduits à compter du 1er août 2016, en appel, "à défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont
Source officielleChambre Sociale
63c10998bf9fd47c90a13d30
12 janvier 2023
12 janvier 2023
- R141-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret 2010-344 du 31 mars 2010 : Les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert désigné, d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d610
1 février 2011
1 février 2011
Dans ce cas les règles prévue aux articles R141-1 à R141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68105ec9f4420d4e95ca2ad4
28 avril 2025
28 avril 2025
MOTIFS Selon l'article R1461-1 du code du travail : «Le délai d'appel est d'un mois.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a3b89a6523a105dba2b010
3 juillet 2023
3 juillet 2023
AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 23/04279 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7ZL Société MJA C/ [U] Association UNEDIC AGS CGEA DE [Localité 4] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69fd7456cdc6046d4702de73
7 mai 2026
7 mai 2026
R1461-1 du code du travail, applicable aux appels introduits à compter du 1er août 2016, en appel, « à défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201518
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L 141-1 du Code de la sécurité sociale, relève de la procédure de l'expertise technique organisée par les articles R141-1 à R141-8 du même Code ; que, dès lors, l'expertise du Docteur Y...ne peut qu'être
Source officielleChambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[S] ne justifie d'aucun motif légitime à son refus de participer à l'expertise organisée dans les conditions prévues par l'article R141-1 du code de la sécurité sociale, que la présomption d'imputabilité
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68fb978011af6ba0065f3b0b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R1461-1 du code du travail, applicable aux appels introduits à compter du 1er août 2016, en appel, 'à défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont
Source officielle1re chambre sociale
68fb978211af6ba0065f3e5c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[O] à verser la somme de 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 26 juin 2025 M.
Source officielleChambre sociale
6746b5c12c47abf68d7c4459
18 avril 2024
18 avril 2024
, Vu les articles 900 et suivants figurant à la section première 'procédure avec représentation obligatoire du code de procédure civile, Vu les articles R 1461-1 et R1461-2 du code du travail,
Source officiellePage 1 sur 16