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Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme

Source officielle

Sécurité sociale

5fdc539581e456779381ba56

Appel

4 décembre 2018

L'article L4121-2 du code du travail dispose également que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1' Eviter

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Pôle 4 - Chambre 7

679331c331df9338379d26ad

Appel

23 janvier 2025

Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.

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Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946a7

Appel

17 avril 2019

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

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Pôle 4 - Chambre 8

697c5b6fcdc6046d4738fbd9

Appel

21 janvier 2026

Par conclusions d'appel récapitulatives notifiées par voie électronique le 17 janvier 2024, la SA ALLIANZ IARD demande à la cour au visa des articles L. 121-12 et L. 124-2 du code des assurances, 1245-

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Pôle 4 - Chambre 3

63d37aa5d1bc2605de4b4a80

Appel

26 janvier 2023

[L] [B] demande à la cour de : Vu l'article 1134 ancien du code civil, Juger M.

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Sécurité sociale

616260338672d229b8816339

Appel

22 avril 2014

700 du code de procédure civile; Attendu que les appelants succombant en leur recours doivent être dispensés du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu

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Pôle 2 - Chambre 1

5fdad7a0c4120a6a401586a0

Appel

15 mai 2019

1151-2 du code du travail.

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Chambre 4-5

6973aec8cdc6046d4771e4e1

Appel

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

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17e Chambre

616282337a007b88ee1566de

Appel

10 septembre 2013

[W] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sociale C salle 2

69005c1e2481d356bd17034e

Appel

24 octobre 2025

Les intérêts dus pour une année entière se capitalisent en application de l'article 1343-2 du code civil.

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1ère Chambre

6538b4267ffc2c8318ee0187

Appel

24 octobre 2023

544, 1382 et 1384 anciens du code civil et des articles 1240 et 1242 nouveaux du même code et de l'article R 1334-31 du code de la santé publique, aux fins de : - dire n'y avoir lieu à homologation du

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Chambre 4-4

6622095a9ce1420008389575

Appel

18 avril 2024

Reconventionnellement, - condamner [I] [L] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre aux entiers dépens de l'instance.

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Chambre Sociale

644b63ccc51457d0f882de2f

Appel

27 avril 2023

L.131-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution de liquider l'astreinte, - de condamner Monsieur [S] à payer la somme de 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile

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other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

Devant l'enquêteur de personnalité, il s'est montré en colère et énervé, expliquant n'avoir rien à dire sur l'article paru dans la presse.

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5ème chambre sociale PH

6a045378cdc6046d47939e9a

Appel

5 mai 2026

En application de l'article R1234-2 du code du travail, Mme [E] [U] est en droit de solliciter une indemnité légale de licenciement d'un montant de 452,07 euros, somme non sérieusement contestée par la

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Chambre Sociale

6708c059445a086e2bcee0f5

Appel

8 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

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8ème Chambre

67f96a760ea89248182a8def

T. Judiciaire

10 avril 2025

35 du Code de commerce, L.125-5 du code de l’environnement, L.126-9 du code de la construction et de l’habitation, L.1334-12-1 et R1334-29-5 du code de la santé publique, de : Sur les demandes principales

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Pôle 3 - Chambre 1

615e0e45c25a97f0381f543c

Appel

2 avril 2014

- condamner solidairement les intimés à lui verser la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

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