Ils soutiennent, en application des articles L134-1 et R134-5 du code de la construction et de l’habitation, que la défenderesse a manqué à ses obligations légales et réglementaires en ne faisant pas usage

En effet, son article 11, paragraphe 1, point c), sous 3), définit l'organisation de producteurs comme une « personne morale (?)

, représentée par Maître [I] [S], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L115-3, R 133-9-1, R142-4 du code de la sécurité sociale, 3 de la loi numéro 79-587 du 11 juillet 1979, 25 de la loi numéro 2000-321 du 12 avril 2000) et à la preuve de la créance revendiquée (article

Par conclusions du 29 février 2019, la SCI Playa et Madame [K] demandent à la cour au visa des articles 329 du code de procédure civile, R 145-3 et L 145-34 du code de commerce, de: *recevoir l'intervention

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par décret en conseil d'Etat du 10 mai 2007 a été délimité le périmètre de l'opération d'intérêt national du secteur d'Orly-Rungis- Seine-Amont au sens des dispositions de l'article R121-4-1 du code de

une somme de 4 200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L 1221-1 du code du travail ; - 100 000 euros au titre du préjudice d'anxiété ; - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les intérêts au taux légal de ces

par [P] [F] en application de l'article 1384-1 du code civil, - constater que [J] [Y] n'a commis aucune faute à l'origine de l'accident du 2 février 2009 dont il a été victime, - condamner in solidum

en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 452-3-1 du code de l'énergie.

L11-1 du même code.

, ainsi que des articles L111-1 et R111-1 du code de la consommation, puisque diverses mentions seraient manquantes sur le bon de commande, lequel ne mentionnerait pas : - les caractéristiques essentielles

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.