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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Exécution
670826bc89f19e8c50f9ee8d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea292a5b3e8ade13f5a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[M] aux dépens, outre le paiement d'une indemnité de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration faite au greffe de la cour le 23 mai 2023, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f07d98bfd83326c706371d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
des articles L. 212-1 et L. 232-1 du code de la consommation.
Source officielleChambre 3-2
64a7af163bcaf505db696292
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il convient de relever : - que l'article L653-5 du code de commerce permet au tribunal de prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle un seul des
Source officielle15e chambre
6438f3a6a942a604f5e939eb
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement Il résulte des articles R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du code du travail : - que l'indemnité de licenciement prévue à
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6360ca4f3c369c7f74996ec4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
France, Condamner la société Vergnet à verser la somme de 40. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, répartie comme suit : - 10. 000 euros à la société Comelex, - 10
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162558abfc8340a0e74b84d
2 juillet 2014
2 juillet 2014
[Y] [W] une indemnité d'un montant de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile . Rejette toute autre demande .
Source officielle15e chambre
6438f3a7a942a604f5e939ef
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement Il résulte des articles R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du code du travail : - que l'indemnité de licenciement prévue
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d8f
20 janvier 2016
20 janvier 2016
des articles R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, pour qu'il -valide la procédure de saisie immobilière, - statue ce que de droit conformément à l'article R322-15 du code
Source officielle15e chambre
6438f3a6a942a604f5e939ed
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement Il résulte des articles R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du code du travail : - que l'indemnité de licenciement prévue
Source officielleChambre sociale-2ème sect
680b1a5c2364a383b7747514
24 avril 2025
24 avril 2025
- MEURANT SAS (RCS EPINAL 322 707 910) absence de l'attestation prévue aux articles L.232-25 alinéa 2 et L.232-26 alinéa 2 du code de commerce (pour les comptes clos au 30/09/2020) malgré la demande
Source officielleChambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc229f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccdf
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R 653-3 du code de commerce la présente décision sera notifiée au procureur de la république à la diligence du greffier et fera l'objet des mesures de publicité prévues par les articles R621-8 du code
Source officielleChambre 2-3
69d2a831cdc6046d473a61bf
9 avril 2025
9 avril 2025
il en a le pouvoir au terme de l'article L.626-21 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea84
25 octobre 2023
25 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur le statut juridique du [7] Aux termes de l'article R123-231 du code de commerce, aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8aa
26 juillet 2023
26 juillet 2023
La procédure d'appel a été instruite et jugée comme en matière gracieuse, en application des articles 496, 953, 434 et 451 du code de procédure civile.
Source officielleAvis
CADA:20162021
9 juin 2016
9 juin 2016
Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
616243c61217cad6c01649d6
19 décembre 2013
19 décembre 2013
MOTIFS de la DECISION Sur la recevabilité Conformément à l'article R13-49 du code de l'expropriation, l'appelant doit à peine de déchéance déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend
Source officielleRéféré prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
23 juin 2025
les articles 145, 232, 284-1 et 493 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1, L. 622-20 et suivants, L. 721-3, R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1341-2 du Code civil
Source officielle2ème CH - Section 1
697091e1cdc6046d4715346a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle en déduit qu'en tant que contrat de franchise, le contrat du 2 juin 2021 est soumis aux dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce mais également à l'article 1112-1 du code civil
Source officiellePage 3 sur 7