AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre pôle social
697afb49cdc6046d47101fbb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant
Source officiellePage 3 sur 3
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
28 août 2012
ait affecté ses locaux à Angers 7, entraîne l'application de l'article L1224-1 du code du travail. qu'Angers 7 a fait appel volontairement à certains de ses salariés, et non par application de l'article
Source officielle