AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
616359dc1416be03751aa43d
29 mars 2011
29 mars 2011
sociale aux fins de prise en charge de l'accident survenu le 7 août 2008 au titre de la législation professionnelle ; Attendu que d'une part, selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale
Source officiellePage 3 sur 20
Pôle 6 - Chambre 13
661a20364cfa010008a2d84f
12 avril 2024
12 avril 2024
L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - condamner la société [8] à verser à M.
Source officielle