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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
660e43060740db0008fa926f
3 avril 2024
3 avril 2024
La demande d'inclusion dans les dépens du droit proportionnel de recouvrement (prévu désormais à l'article A444-32 du code de commerce) sera rejetée, comme non fondée.
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
68e4364f681ed727f2a69e1b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
code de procédure civile, Madame [B] [J] [E] [H] demande au tribunal, au visa des articles L. 6421-4 et L. 6422-3 du Code des Transports, L.112-2, L112-3, L. 124-3 et R112-3, L121-1 et L. 113-1 du code
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61625c96d64a6b1f51487731
20 décembre 2013
20 décembre 2013
L 376-1 du code de la sécurité sociale la somme de 1015 euros ainsi que celle 1000 euros en application de l'article 700 du code d eprocédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
603288c92a1d73bc65be9926
16 janvier 2018
16 janvier 2018
du code civil et des articles 1382 et 1383 du même code et subsidiairement de l'article 1384 al.
Source officielle1ère Chambre
6864c1f931953a33f9365e0f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la SARL Avolac, représentée par Me Rothera, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code
Source officielle5ème Chambre
65321b819e4ea48318f5b0cc
18 octobre 2023
18 octobre 2023
1153.1 du code civil, - condamner la société Helvetia la somme de 10 000 euros sur fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Helvetia en tous les dépens.
Source officielle2ème Chambre
667fa34c0693c2be63c5bc1f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [L] [X] dit [P] aux entiers dépens avec application au profit des avocats qui en ont fait la demande des dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603495bb4849778270c86212
10 novembre 2016
10 novembre 2016
de leurs autres demandes, -autorisé le recouvrement des dépens par les avoués de la cause dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 21
68dd6c5f548223b2c7aaddf5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA COURTEAUD-PELLISSIER, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
671b358d2edfb0b58c05edf9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de la moitié de l'indemnité allouée, et en totalité en ce qui concerne celle relative à l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleChambre 21
658dc5bee5473c8abb5ebf01
20 décembre 2023
20 décembre 2023
euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société MACSF aux dépens dont distraction au profit de Maître Samuel M.
Source officiellePS ctx protection soc 2
65833fa93ea7c8c1129c0604
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il fait valoir que la mise en demeure du 4 avril 2022 ne respecte pas les droits de la défense sur le fondement des dispositions de l’article L 244-2 du Code de la sécurité sociale et lui a fait grief
Source officielleChambre Sociale
6a210de9cdc6046d4709a107
2 juin 2026
2 juin 2026
[A] [G] au paiement d'une somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel ; - condamner M.[A] [G] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968dc
18 mai 2018
18 mai 2018
Elle conteste que ces limitations soient abusives en application de l'article R132-1 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce06
4 novembre 2016
4 novembre 2016
recouvrés, pour ce qui le concerne par Maître PATRUX, comme il est disposé à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61629870201c88caf8c4e190
4 février 2014
4 février 2014
700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle1ère Chambre
69d5e36bcdc6046d477b2e50
7 avril 2026
7 avril 2026
de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * à la société ECB étanchéité une somme de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dit n'y
Source officielle1ère chambre civile A
69eafdb3cdc6046d475774df
23 avril 2026
23 avril 2026
700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032273194c52e5e3d6974d6
5 avril 2018
5 avril 2018
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Fitoussi conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
60330f985114ce81a51d5807
5 octobre 2017
5 octobre 2017
1154 du Code civil autorisant la capitalisation des intérêts ; de condamner l'employeur au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
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