AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6809c9331f1ed98b447f433c
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 954 du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, applicable à la présente instance, les conclusions d'appel contiennent,
Source officielle2ème Chambre
667fa34c0693c2be63c5bc1f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2023, Mme [X] dit [P] demande à la cour de: Vu les articles L114-1, L114-2 et R114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
68e1fb7d364b3ebed3bf05ae
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale fait partie des dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et visées par la réserve d'interprétation
Source officielleContentieux général Proxi
67f0475302fc178212f86432
3 avril 2025
3 avril 2025
et suivants du Code civil Vu les articles L126-26 et suivants et R126-15 et suivants du CCH, DONNER acte de la communication par la société IM CANDICE de la communication du montant du dernier loyer
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616246c4af0a1de0eb1b6521
7 mai 2014
7 mai 2014
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile .
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a1
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur le fondement de l’article 1646-1 du code civil L'article 1646-1 du code civil dispose que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont
Source officielleChambre 6/Section 4
668ecb972980a82f59d7f2e8
10 juillet 2024
10 juillet 2024
699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
616294cfdb5ccebfe3f3a5c9
19 juin 2013
19 juin 2013
524 du code de procédure civile autorise le premier président à prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 ; que l'article 521 permet à la partie condamnée au paiement de sommes autres que des
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fdab3abffdae444f3ec9f98
4 juin 2019
4 juin 2019
Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives, déposées par voie électronique le 29 janvier 2019, elle demande à la cour de : Vu l'article 1347 du Code civil, et subsidiairement l'article 1348
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68fb978211af6ba0065f3d83
23 octobre 2025
23 octobre 2025
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2025, en audience publique, les avocats
Source officielle1ère Chambre civile
626398d881d302277d8e8b8b
21 avril 2022
21 avril 2022
de 500 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Dit n'y avoir lieu application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des
Source officielleChambre 6/Section 3
67f412ea4e0040aa3735becb
7 avril 2025
7 avril 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
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