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96 résultats pour « Article R1123-24 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2201523_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

642fb750cece1704f5747802

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par jugement en date du 12 mars 2018, le tribunal de grande instance a : - dit que le docteur [Z] [B] n'a pas commis de faute au sens de l'article L.1142-1 du code de la santé publique lors de l'intervention

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2304677_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

titres de participation et fait application, lors de leur cession, de l'article 219 du code général des impôts, compte tenu de l'influence conjointe que la détention de cette fraction du capital de la

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47168cafc520068c1693

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'article R123-40 du code de commerce dispose qu'est un établissement secondaire au sens de la section 1 du chapitre 3 du titre 2 du livre 1er du même code, tout établissement permanent, distinct du siège

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fda2cf4514b8c7217ff8da4

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Elle soutient que la seule demande de modification du plafond de garanties entre dans le cadre de l'article L112-3 du code des assurances et non pas dans le cadre de l'article L.113-4 visant le régime

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f0242202fc178212f7e25e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il convient de faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de la somme de 1500 euros.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68fb977e11af6ba0065f38e9

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 1110-4 et R. 4127-4 du code la santé publique, 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, de : « - déclarer le Docteur [V] et la Macsf recevables et bien fondés en leurs écritures ; -

Source officielle
CA

1ère Chambre

68105eaaf4420d4e95ca29bc

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

MOTIFS Sur le bien fondé de l'appel A l'énoncé de l'article 1134 du code civil ancien dans sa version applicable au litige (devenu 1103 et 1104 du même code), les conventions légalement formées

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f8075fcf40727a00439adb

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la question de la responsabilité L'article L1142-1 du code de la santé publique énonce que : I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un

Source officielle
TJ

Service des référés

65b40709753f879640d60903

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2b0638cf45b25ce6b27

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9f4b800b40735ad58c519

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

du code de la santé publique, - fixé la créance de la CPAM de l'Essonne à la somme totale de 8 354,85 euros ; - liquidé les préjudices subis par les demandeurs, en leur qualité d'ayant- droits de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a68

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[B] et doit conduire à écarter toute indemnisation au titre de la solidarité nationale, en application de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

62624840b1a50c277d4c5b6b

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

En application de l'article L. 1142-1-I, alinéa 1er, du code de la santé publique, la faute du praticien ou de l'établissement de soins doit être prouvée par celui qui l'invoque.

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ebf01

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

SUR LA COMPETENCE DE L’ONIAM A EMETTRE LES TITRES EXECUTOIRES LITIGIEUX L'article L.1142-22 du code de la santé publique définit en son 1er alinéa l'ONIAM comme un établissement public à caractère administratif

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

671b358d2edfb0b58c05edf9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'arrêt sera en conséquence rendu par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

662c94f0b787c4000862f597

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

de la Santé Publique'. ( article 1.2.7)

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CA

4e chambre civile

5fd92e8012c0960e07677ea3

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 MARS 2020, en audience publique, Monsieur Frédéric DENJEAN, conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant

Source officielle
TJ

Chambre 21

65b7f5a2858823c56e098479

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L.1142-15 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

68df5d724a4e15bf2fe4fa26

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L 1142-1 II du code de la santé publique et a invité l'Oniam à indemniser le préjudice et à faire une offre d'indemnisation à Mme [S] en ce sens.

Source officielle