AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
65b7f5a0858823c56e097ae8
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Si ces mentions figurent dans les conditions générales, il résulte de l'application combinée des articles 1353 du même code, L112-2 et R112-3 du code des assurances, qu'il incombe à l'assureur qui entend
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10076
24 janvier 2018
24 janvier 2018
CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M.
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