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7 882 résultats pour « Article R 53 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/2 nationalité B

66fee08b172da17169e9a72a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de l'article 18 du code civil.

Source officielle

Page 3 sur 395

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00025

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00379_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100113_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du même code.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007984337

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

-170 du 7 mars 1953 dont les dispositions ont été codifiées au titre V du livre III de la partie réglementaire du code des communes ; Considérant que l'article R. 354-6 de ce code, qui figure dans une

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837758

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle X... demeurant Le Mont Joli, cidex 15 à Boussières (25320) ; Vu la demande

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302986_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Il soutient que l'arrêté : - méconnaît l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme en ce que la parcelle CD 53 pourtant impactée par le projet de construction, n'est pas relatée dans le dossier de demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9286a

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

R.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454558.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454559.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00852

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

un motif inopérant tiré de son absence de droit sur le véhicule ou d'absence d'atteinte à sa vie privée, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-32, 230-33, 230-34, R. 53-40 du code de procédure

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2018:MI00286

Cassation

30 novembre 2018

30 novembre 2018

121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, sans que puisse être invoqué le

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007749745

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

633fc300e633183e2ee179b1

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 30 août 2022, Mme [D] demande à la cour sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile, L. 111-2, R. 512-1 et suivants du code des procédures

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2100177_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 723-53 du même code dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée " L'autorité de gestion peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire : /

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400696_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR01085

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

706-54 à 706-56 du code de procédure pénale ; que, poursuivi de ce chef, il a soulevé l'illégalité de l'article R. 53-10 II dudit code et a conclu à sa relaxe en invoquant les articles 6, 8 et 14 de la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007722_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea781f47e994feb260b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 53] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION PROTOCOLE TRANSACTIONNEL N° RG 22/07176 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRLA Audience dans le cadre de la mise en état

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00155_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle