[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre

A... de leur demande en injonction de communiquer le rapport conforme à l'article R. 651-4 du code de commerce ; d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que M.

*condamné Madame [G] à verser à Monsieur [D] [Q], Madame [R] [Q] et Madame [E] [Q] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Localité 1] MY CAR COTE [R], S.A. AXA [L] [Y] c/ S.A.S. MERCEDES BENZ [L], S.A.R.L.

331 et 332 du code de procédure civile, L. 143-10, R. 143-27, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ensemble, et les articles 4 du code civil, 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

pouvoirs au regard de l'article 21 du statut de la CANSSM pris en application des articles 70, 71 et 79 du décret du 27 novembre 1946, ensemble lesdites dispositions ; 3 / que le directeur de la CANSSM

[R] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. ».

Cette visite des lieux par un commissaire de justice a permis de constater : « La présence d’accumulation d’objets divers dans le logement (articles R. 1331-41 et R. 1331-43 du Code de la santé publique

de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2025, - condamner Mme [R] à payer une somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la requête': . sur la forme': En l'espèce, la requête en réparation répond aux conditions de délai et de formes prescrites par les articles 149-2 et R.26 du code de procédure

principal outre les intérêts de droit au titre des articles L.114-17-1, R.147-11 et R.147-11-1 du code de la sécurité sociale, - confirmer le jugement pour le surplus, - en tout état de cause, -

du 27 août 2024 sur la somme de 870 € et à compter du présent jugement pour le surplus - débouté Mme [Z] [K] de sa demande de suppression du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles

incombe à celui des employeurs relevant de l'article L. 351-12 du Code du travail qui a employé l'intéressé pendant la période la plus longue ; qu'il était en l'espèce constant que M.

8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; 4°/ qu'en application de l'article L. 2312-8 du code du travail, la société était tenue d'informer et de consulter le CSE de la division [Localité

- sur les dépens et l’exécution provisoire Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article

[R] à verser à Mme [F] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux entiers dépens.

Sur les réparations locatives, la demanderesse invoque les dispositions des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1731 du code civil.