Codes de loi français

Article O 66

Les articles O 67 à O 73 ci-après donnent quelques directives générales sur certaines mesures susceptibles d'être prescrites par la commission en raison de l'importance, de la destination et de la disposition de ces locaux par rapport aux parties de l'établissement

Article R7343-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01

Elle contient les mentions prescrites par les articles 54 et 57 du code de procédure civile.

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

54-0 V de l'annexe IV au code général des impôts ; 34° Autorisation de restitution ou de remise des droits et taxes afférents aux bouteilles ou récipients défectueux ou cassés, prévue par le deuxième alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IV au code

Article Annexe unique (suite)

Equipements salle(s) d'eau 43 Deux points lumineux dont un sur le lavabo X ou O 2 O O O X X 44 Une prise de courant libre à proximité du miroir X ou O 2 O O X X X La prise de courant libre doit permettre de se

Article 723-1

Conformément aux dispositions de l'article 143 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés ou agréés conformément aux articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5 du

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code sont complétés comme suit : - attester d'une expérience d'encadrement de groupe ; -

Article 20

Ces formations sont mises en œuvre selon les modalités prévues par les arrêtés mentionnés aux articles R. 1424-54 et R. 1424-55 du code général des collectivités territoriales.

Article O 64

Les mesures prévues à l'article O 65 y ont un caractère impératif.

Article 5

Les articles L. O. 127 à L. O. 130 du code électoral sont applicables à l'élection des représentants au Parlement européen.

Article 310 HB quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 88

Les zones dans lesquelles l'aménagement du territoire justifie une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises en faveur des entreprises qui procèdent aux opérations énumérées à l'article 1465 du code général des impôts sont définies

Article 28

O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales, l'expérimentation prévue au I du présent article est prorogée jusqu'au 15 avril 2021.

Article 38 sexdecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 95

Sous réserve des dispositions des articles 38 sexdecies I, 38 sexdecies O et 38 sexdecies OE, les stocks sont évalués suivant les règles définies aux articles 38 nonies et 38 decies.

Article L652-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

Les dispositions du livre Ier du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous la réserve et dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article L.

Article L773-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 92

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction

Article L774-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 93

I. - Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction

Article L775-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur

Article 147

-Code général des impôts, CGI. Art. 220 undecies, Art. 223 O II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

Article 113

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 220 quindecies, Art. 220 S, Art. 223 O III.- (Abrogé)

Article 286 W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62

L'inobservation des dispositions des articles 286 O à 286 V peut entraîner, pour les acheteurs-revendeurs de tabac manufacturé ainsi que pour les entrepositaires agréés, la suspension ou le retrait de leur agrément.

Article D2231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 63

Les déclarations d'adhésion ou de dénonciation, intervenues en application des articles L. 2261-3 et L. 2261-9, sont déposées, selon les modalités prévues à l'article D. 2231-4 et au 1 o