Article 286 W · Code général des impôts, annexe II — CodexAI
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Code général des impôts, annexe II
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
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Chapitre II ter : Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement
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286 W
Article 286 W
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62
Code général des impôts, annexe II
En vigueur
Depuis le 1 avril 2015
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Texte de l'article
L'inobservation des dispositions des articles 286 O à 286 V peut entraîner, pour les acheteurs-revendeurs de tabac manufacturé ainsi que pour les entrepositaires agréés, la suspension ou le retrait de leur agrément.
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