Article 286 W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62

Code général des impôts, annexe II

En vigueurDepuis le 1 avril 2015

Texte de l'article

L'inobservation des dispositions des articles 286 O à 286 V peut entraîner, pour les acheteurs-revendeurs de tabac manufacturé ainsi que pour les entrepositaires agréés, la suspension ou le retrait de leur agrément.

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En vigueurDepuis le 1 avril 2015→ 1 janvier 2999

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MODIFIEDepuis le 1 avril 2015→ 13 juin 2016

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Décisions citant cet article

710 décisions liées

Décisions mentionnant Article 286 W — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06538

3 février 2016

6137264acd580146774246b6

14 janvier 2004

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00050

24 janvier 2024

Projets de loi liés

7 542 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Martijn W. Hesselink, Jacobien W. Rutgers, Odavia Bueno Diaz, Manola Scotton, Muriel Veldman. Sudy Group on a European Civil Code, Commercial Agency, Franchise and Distribution Contracts

1 janvier 2007

Licari François-Xavier. Martijn W. Hesselink, Jacobien W. Rutgers, Odavia Bueno Diaz, Manola Scotton, Muriel Veldman. Sudy Group on a European Civil Code, Commercial Agency, Franchise and Distribution Contracts. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 59 N°1,2007. pp. 197-206.

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