procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

la Cour de cassation porta atteinte à ses droits garantis par les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1.

peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique O R D O N N E: Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre du terrain sis 10 quai de Brazza, dit aussi 35 quai de

), et de le condamner à lui payer la somme de au titre de 3.000 € l'article 700 du code de procédure civile.

pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

à D. 44 inclus, et a également constaté la prescription de l'action publique alors « que l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 permet seulement, en son deuxième alinéa, au juge d'instruction de

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

    Le corollaire de ce principe est défini dans les articles 11 à 13 de la loi n o 2577 sur la procédure administrative.

la signification lui a été faite comme étant une personne de domicile inconnu (Cour de cassation n o 941/1987, Poinika Khronika   1997, 785). 11.

Bulgarie , n o 37346/05, §§ 35-55, 10 mai 2011 et Dimitrov et Hamanov c. Bulgarie , n os 48059/06 et 2708/09, §§ 33-49, 10 mai 2011.

    Le même jour, le procureur d’Etat requit le juge d’instruction de procéder à une information contre inconnus du chef des articles du code pénal visés dans la plainte (réquisitoire non produit

O R D O N N E : Article 1er : L'exécution des articles 4 et 5 de la délibération n° 2022-077-CA du conseil d'administration du SDIS 35 du 13 décembre 2022 en tant qu'ils prévoient un nombre de jours

    L’article 9 de la loi n o 5252 relative aux modalités de mise en œuvre du code pénal se lit comme suit   : «   Procédure relative à l’application des dispositions plus favorables

France [GC], n o 47287/99, CEDH 2004 ‑ I). En l’espèce, en vertu du code de procédure pénale ( Beyazgül c.

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

de l'article 35   §§   3 et 4. 3.

Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé de cette partie du jugement.

Le fonds d’indemnisation rétorque que la requérante est forclose en sa demande, dès lors qu’aux termes de l’article R4 121-2 du Code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la

Selon l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération