AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
6684455b8bcff606d9c53c1b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
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15e Chambre A
6035d1bec8168d38b3146ba4
19 février 2016
19 février 2016
700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens avec distraction, en ce qui concerne ces derniers, au profit de Me DALBIES, avocat aux offres et affirmations de droit.
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