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785 résultats pour « Article L723-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a31519cdc6046d470d4067

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article L721-3 du Code de commerce fixe la compétence du Tribunal de commerce qui connait : « 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, antre établissements de

Source officielle

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TJ

Chambre 01

6a109d64cdc6046d479aada2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

METROPOLE comme exclusivement compétent pour connaître du litige CONDAMNER la société EQUITERRE INVEST à verser à Madame [K] [R] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff202cdc6046d47895103

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ef800ecdc6046d47b9c8a2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

Source officielle
TJ

Référés

6698082bb60c111a421b753c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article L441-10 du code de commerce, Vu le contrat du 31 mai 2022, -Condamner la SCCV HPL VILLETTE

Source officielle
TJ

Chambre 4- surend et RP

69712929cdc6046d472826a5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la suite à donner à la contestation : L'article L733-13 du code de la consommation dispose :  "Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

671894b7d8ceca1cd7019280

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il invoque les articles 51 du code de procédure civile et L721-3 du code de commerce, affirme qu'il n'est pas commerçant, que l'action en paiement ne concerne ni une société commerciale, ni un acte de

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65dce9f96f3a33381eb695fc

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b912566a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le second alinéa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6870a3102e3e3b1864ce21a4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6686e897e74459e0c7ed263a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de procédure civile Vu l’article L721-3 et L 110 -4 du code de commerce Vu l’article 2224 du code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats Rejetant toutes fins, moyens et conclusions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38e87cdc6046d477d77e5

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

MOTIFS DE LA DISCUSION IN LIMINE LITIS En droit Aux termes de l'article L721-3 du code du commerce qui dispose que : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements

Source officielle
TJ

JLD

669640f4f5112d8edd057358

T. Judiciaire

13 juillet 2024

13 juillet 2024

notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0b9af3cdc6046d4721600c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

IV – MOTIFS DU JUGEMENT Sur la compétence matérielle du Tribunal de Commerce d'Orléans soulevée in limine litis : Attendu qu'il ressort des termes de l'article L721-3 du Code de Commerce que : Les tribunaux

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f68ba8f389c12ba87c82

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur les mesures de désendettement En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b7f59e858823c56e096b0f

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » L’article L721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01255

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

L713-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca8e9dcdc6046d47849381

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L722-6-1 du code de commerce, le Tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd952510e822c3b66a4a06f

Appel

25 février 2020

25 février 2020

Elle rappelle les dispositions de l'article L713-2 du même code, selon lequel l'usage d'une marque authentique est interdit sans autorisation de son propriétaire.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66201394f05edb385fb2c2b4

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

L.721-3 du code de commerce et 76 du code de procédure civile.

Source officielle