AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69a31519cdc6046d470d4067
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L721-3 du Code de commerce fixe la compétence du Tribunal de commerce qui connait : « 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, antre établissements de
Source officiellePage 3 sur 40
Chambre 01
6a109d64cdc6046d479aada2
22 mai 2026
22 mai 2026
METROPOLE comme exclusivement compétent pour connaître du litige CONDAMNER la société EQUITERRE INVEST à verser à Madame [K] [R] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code
Source officielle