Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 078 résultats pour « Article L715-7 Code de la propriété intellectuelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 078 résultats pour « Article L715-7 Code de la propriété intellectuelle »
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Article D211-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, dans les cas et conditions prévus
Article L335-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 21 > 21
Pour prononcer la peine de suspension prévue aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l'activité
Article 20
-A créé les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes, Art. L132-35, Art. L132-36, Art. L132-37, Art. L132-38, Art. L132-39, Art. L132-40, Art. L132-41, Art.
Article L211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41
Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît des actions et demandes en matière de marque de l'Union européenne, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
Article L443-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut saisir le tribunal judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle.
Article 4
- Code de commerce Art. R950-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1, Art. R811-1-1 IV.
Article 5
- Code de la propriété intellectuelle Art.
Article 12
-Code de la propriété intellectuelle Art. L811-1-1 II.
Article 20
Le versement de l'allocation spécifique n'est pas compatible avec l'exercice d'une activité lucrative, à l'exception de celles correspondant à la production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle
Article 9
Le versement de l'allocation spécifique n'est pas compatible avec l'exercice d'une activité lucrative, à l'exception de celles correspondant à la production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle
Article 3
- Code de la propriété intellectuelle Art.
Article 12
Le versement de l'allocation spécifique n'est pas compatible avec l'exercice d'une activité lucrative, à l'exception de celles correspondant à la production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle
Article 2
Elle s'exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression et conformément à la première partie du code de la propriété intellectuelle. - Code pénal Art. 431-1
Article D211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau V annexé au présent
Article 12
. - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1, Art. R811-2, Art. R811-3
Article L442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 97
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle.
Article D2332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 19
La déclaration mentionnée à l'article L. 2332-6 est adressée au ministre de la défense et comprend : 1° L'indication de la date de dépôt de la demande de brevet, mentionnée à l'article L. 612-2 du code de la propriété intellectuelle s'agissant des demandes
Article L7113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04
Lorsque le travail du journaliste professionnel donne lieu à publication dans les conditions définies à l'article L. 132-37 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération qu'il perçoit est un salaire.
Article D311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92
de la protection des obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle ; 4° Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans les cas et conditions
Article L213-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65
du code de la propriété intellectuelle ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée.
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