LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 97
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
Contrat et obligations conventionnelles : l'articulation entre le déséquilibre significatif de droit commun et l'article L442-1 du Code de commerce. Par Elodie Garoux, Responsable juridique.
La question de l’articulation entre le déséquilibre significatif de droit commun et son homologue commercial n’a cessé d’agiter la doctrine depuis la réforme du droit des contrats. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mai 2026, destiné à la publication au Bulletin, y apporte enfin une réponse d’une clarté remarquable, au prix toutefois d’un choix interprétatif qui mérite un examen critique approfondi. Cour de cassation, arrêt du 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-17.137 .
Rupture de relations commerciales établies : la durée du préavis contractuel constitue un minimum. Par Jean-Marie Léger, Avocat.
La durée du préavis applicable en cas de rupture de relations commerciales établies est d’ordre public. Est-ce à dire que le mécanisme légal visé à l’article L442-1, II, du Code de commerce occulte totalement les dispositions contractuelles ? Un arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2023 redonne au préavis contractuel toute sa portée.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée